FNUJA
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REPENSER LA GOUVERNANCE NUMÉRIQUE DES AVOCATS
La FNUJA, réunie en Congrès à Grenoble, du 13 au 16 mai 2026,
Vu la motion « Gouvernance des plateformes et outils numériques » adoptée par la FNUJA réunie en Comité à Paris le 22 juin 2019,
Vu la motion adoptée en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 relative aux bons usages de l’intelligence artificielle,
Vu les motions adoptées en Congrès à Bordeaux du 28 au 31 mai 2025 relatives à l’intelligence artificielle et à son intégration dans l’exercice professionnel,
RAPPELLE que les outils et infrastructures numériques utilisés par les avocats constituent un élément essentiel de leur exercice professionnel, de leur accès aux juridictions, de leur compétitivité et de leur indépendance ;
RAPPELLE que le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une politique numérique ambitieuse, ayant permis le développement, la refonte et l’amélioration de plusieurs outils utiles à la profession ;
RAPPELLE que, en application de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux dispose d’une capacité de création directe lorsque sont en cause ses missions régaliennes, l’identité numérique de l’avocat, ou les infrastructures communes nécessaires à l’attractivité et l’exercice quotidien de la profession ;
CONSIDÈRE que cette capacité de création doit désormais aussi s’inscrire dans une doctrine globale de gouvernance numérique, permettant au Conseil national des barreaux de créer, encadrer et orienter les outils numériques utilisés par les avocats ;
CONSTATE que les avocats sont confrontés à une offre numérique croissante, notamment s’agissant de l’intelligence artificielle générative, difficile à évaluer pour les cabinets, en particulier lorsqu’il s’agit d’apprécier les garanties offertes en matière de secret professionnel, de souveraineté, d’hébergement, de traitement des données, d’interopérabilité, de réversibilité et de sécurité ;
CONSIDÈRE que les avocats doivent être accompagnés face à des solutions numériques dont les conditions techniques, contractuelles ou déontologiques sont parfois insuffisamment lisibles ;
En conséquence,
AFFIRME que le Conseil national des barreaux a vocation à devenir le garant d’un écosystème numérique professionnel de confiance face à l’accélération du développement des outils d’intelligence artificielle générative, en conservant sa capacité de création tout en développant des outils d’évaluation et de référencement des solutions de marché ;
PROPOSE l'adoption par le Conseil national des barreaux d'un référentiel public « Numérique souverain des avocats », définissant les exigences minimales opposables en matière de secret professionnel, de souveraineté des données, d'hébergement, d'interopérabilité, de réversibilité et de sécurité, ce référentiel constituant le socle déontologique de toute relation entre un avocat et un prestataire numérique ;
PROPOSE que les éditeurs et prestataires d'outils numériques destinés aux avocats puissent adhérer volontairement à ce référentiel par voie de charte publique cosignée avec le Conseil national des barreaux, la liste des signataires ainsi que les engagements souscrits étant rendus librement accessibles sur le site du Conseil national des barreaux et régulièrement mis à jour dans le respect du droit de la concurrence et sans créer d'avantage exclusif ;
APPELLE DE SES VOEUX la création, sous l'égide de la Commission numérique du Conseil national des barreaux, d'un Observatoire du numérique des avocats chargé d'évaluer les outils numériques du marché selon des critères publics, objectifs et non discriminatoires, et de publier les résultats de ces évaluations à titre purement informatif ;
ENJOINT le Conseil national des barreaux à désigner sa Commission numérique comme coordinateur de la politique de gouvernance numérique ;
PROPOSE la création, auprès de la Commission numérique, d’une cellule permanente de suivi numérique, chargée d’assurer la continuité opérationnelle sans se substituer aux élus du Conseil national des barreaux, lesquels doivent conserver la maîtrise politique des orientations numériques de la profession ;
APPELLE le Conseil national des barreaux à poursuivre et amplifier son action numérique en intégrant pleinement les outils de création, d’interopérabilité et de souveraineté dans une stratégie cohérente.
La FNUJA, réunie en Congrès à Grenoble, du 13 au 16 mai 2026,
Vu la motion « Gouvernance des plateformes et outils numériques » adoptée par la FNUJA réunie en Comité à Paris le 22 juin 2019,
Vu la motion adoptée en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 relative aux bons usages de l’intelligence artificielle,
Vu les motions adoptées en Congrès à Bordeaux du 28 au 31 mai 2025 relatives à l’intelligence artificielle et à son intégration dans l’exercice professionnel,
RAPPELLE que les outils et infrastructures numériques utilisés par les avocats constituent un élément essentiel de leur exercice professionnel, de leur accès aux juridictions, de leur compétitivité et de leur indépendance ;
RAPPELLE que le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une politique numérique ambitieuse, ayant permis le développement, la refonte et l’amélioration de plusieurs outils utiles à la profession ;
RAPPELLE que, en application de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux dispose d’une capacité de création directe lorsque sont en cause ses missions régaliennes, l’identité numérique de l’avocat, ou les infrastructures communes nécessaires à l’attractivité et l’exercice quotidien de la profession ;
CONSIDÈRE que cette capacité de création doit désormais aussi s’inscrire dans une doctrine globale de gouvernance numérique, permettant au Conseil national des barreaux de créer, encadrer et orienter les outils numériques utilisés par les avocats ;
CONSTATE que les avocats sont confrontés à une offre numérique croissante, notamment s’agissant de l’intelligence artificielle générative, difficile à évaluer pour les cabinets, en particulier lorsqu’il s’agit d’apprécier les garanties offertes en matière de secret professionnel, de souveraineté, d’hébergement, de traitement des données, d’interopérabilité, de réversibilité et de sécurité ;
CONSIDÈRE que les avocats doivent être accompagnés face à des solutions numériques dont les conditions techniques, contractuelles ou déontologiques sont parfois insuffisamment lisibles ;
En conséquence,
AFFIRME que le Conseil national des barreaux a vocation à devenir le garant d’un écosystème numérique professionnel de confiance face à l’accélération du développement des outils d’intelligence artificielle générative, en conservant sa capacité de création tout en développant des outils d’évaluation et de référencement des solutions de marché ;
PROPOSE l'adoption par le Conseil national des barreaux d'un référentiel public « Numérique souverain des avocats », définissant les exigences minimales opposables en matière de secret professionnel, de souveraineté des données, d'hébergement, d'interopérabilité, de réversibilité et de sécurité, ce référentiel constituant le socle déontologique de toute relation entre un avocat et un prestataire numérique ;
PROPOSE que les éditeurs et prestataires d'outils numériques destinés aux avocats puissent adhérer volontairement à ce référentiel par voie de charte publique cosignée avec le Conseil national des barreaux, la liste des signataires ainsi que les engagements souscrits étant rendus librement accessibles sur le site du Conseil national des barreaux et régulièrement mis à jour dans le respect du droit de la concurrence et sans créer d'avantage exclusif ;
APPELLE DE SES VOEUX la création, sous l'égide de la Commission numérique du Conseil national des barreaux, d'un Observatoire du numérique des avocats chargé d'évaluer les outils numériques du marché selon des critères publics, objectifs et non discriminatoires, et de publier les résultats de ces évaluations à titre purement informatif ;
ENJOINT le Conseil national des barreaux à désigner sa Commission numérique comme coordinateur de la politique de gouvernance numérique ;
PROPOSE la création, auprès de la Commission numérique, d’une cellule permanente de suivi numérique, chargée d’assurer la continuité opérationnelle sans se substituer aux élus du Conseil national des barreaux, lesquels doivent conserver la maîtrise politique des orientations numériques de la profession ;
APPELLE le Conseil national des barreaux à poursuivre et amplifier son action numérique en intégrant pleinement les outils de création, d’interopérabilité et de souveraineté dans une stratégie cohérente.
