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Quelles sont les lois régulant le secteur immobilier ?

Mardi 16 Mars 2021

 

 

Pour faire des achats ou des ventes dans le domaine immobilier, il est important de se conformer aux diverses lois en vigueur. Pour cela, il faut tout d’abord en avoir connaissance. Découvrez à travers cet article, les différentes lois régissant le secteur de l'immobilier.

La loi Carrez

Instituée en 1986, la loi Carrez permet de préciser la surface privative d’un bien immobilier. À ce titre, elle sert à protéger les propriétaires terriens des possibles vols de terres ou de surface qui peuvent survenir au cours d’une vente par exemple. Cette loi doit être mentionnée dans un acte de vente, car elle fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Ainsi, pour monter un dossier de vente de votre bien, vous pouvez faire appel à un Avocat en droit de l'urbanisme  afin d’avoir de plus amples informations sur cette législation.

La loi Pinel

La loi Pinel est entrée en vigueur dans le seul but de valoriser les projets d’investissement locatifs, de sorte à combler le manque de logements. Cette loi permet de diviser le territoire en cinq différentes parties en fonction de la demande en logement. Autrement dit, de la zone où la demande est plus forte à celle où la demande est moindre.

Pour bénéficier des dispositions de défiscalisation qui accompagnent cette loi, votre logement doit être situé dans les Abis, A ou B1. Il doit être neuf ou en cours d’achèvement. En fonction de la durée de location, vous pouvez également bénéficier des réductions d’impôts.

La loi Scrivener

La loi Scrivener a été instaurée en 1979 et elle a pour objectif principal de protéger les emprunteurs avant un crédit immobilier et pendant la souscription. Toutefois, le montant du crédit doit être supérieur à 21 500 euros. Ainsi, les emprunteurs ont moins de risques de surendettement. De plus, cette loi oblige les structures de prêt à faire des emprunts selon certaines conditions bien définies. À cette loi, il faudrait rallier la loi Neiertz. Cette dernière permet d’accompagner les personnes surendettées par un crédit immobilier.


Martin Dubois

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