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Le prêt entre particuliers est un modèle de crowdfunding qui connaît un développement spectaculaire dans l’hexagone depuis quelques années déjà. Afin d’en sécuriser le déroulement, les autorités ont mis en place un cadre normatif qui s’est progressivement enrichi de textes fixant les contours et les règles spécifiques pour les acteurs impliqués dans cette catégorie innovante de prêt. Ainsi, il existe pour les prêteurs et les emprunteurs comme pour les plateformes P2P, un corpus de règles prudentielles et d’obligations à respecter. On vous dit tout au sujet du cadre légal du prêt entre particuliers en France.

Qu’est-ce qu’un prêt entre particuliers ?

Plus connu sous l’appellation anglaise de peer to peer lending (P2P), il désigne un modèle de financement par lequel des particuliers ou des entreprises peuvent obtenir des crédits en s’adressant à d’autres particuliers via des plateformes digitales spécialisées dans le Crowdfunding. On parle communément du crédit sans la banque puisque le prêt P2P se déroule en principe sans l’intervention directe d’un organisme de crédit classique.

Le prêt P2P constitue avec le crowdlending, l’equity crowdfunding, les dons et le financement en Royalties, les 5 catégories de financement participatif bénéficiant d’un cadre légal en France. Les documentaires, les études y relatives, la multiplication des plateformes ainsi que l’accroissement du nombre de personnes recourant à ce type de prêt révèle tout l’intérêt qu’il suscite chez les français.

Quelles sont les aspects légaux pour les prêteurs en Peer to Peer ?

Précisons d’emblée que le prêt entre particuliers déroge en partie aux règles communes du droit des crédits, plus spécifiquement pour ce qui concerne les contrats de prêt d’argent. Son cadre juridique est organisé pour l’essentiel par les dispositions de l’ordonnance de 2014 relatif au financement participatif et ses textes d’applications, ainsi que le décret d’octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

Il découle de ces instruments juridiques, un ensemble d’obligations auxquelles doivent se conformer les prêteurs notamment le plafond des prêts, les règles concernant les taux d’intérêts auxquels s’ajoutent des formalités fiscales. Relativement au seuil des prêts, il est établi qu’un prêteur en P2P peut accorder un montant maximal de 2000 € par projet pour un prêt rémunéré. Le plafond passe à 5000 € par projet pour les prêts sans intérêt. Quant aux taux d’intérêts, ils ne doivent en aucun cas excéder les taux d’usure (TEG) fixés par la Banque de France. Enfin, les formalités fiscales imposent la déclaration auprès du fisc pour tout prêt d’un montant égal ou supérieur à 5000 €. 

Quels sont les règles pour les emprunteurs en Peer to Peer ?

La réglementation définit le plafond des emprunts qui peuvent être reçus dans le cadre d’un financement participatif. Vous noterez que ce seuil varie de manière conséquente selon le statut de la plateforme à laquelle se réfère le demandeur de prêt. 

En effet, en empruntant via une IFP (Intermédiaire en Financement Participatif), un emprunteur peut se voir accorder 1 million d’euros maximum. En souscrivant le prêt via une CIP (Conseiller en Investissement Participatif) le plafond d’emprunt est porté à 2,5 millions d’euros. 

Une autre obligation fondamentale de l’emprunteur est celle de rembourser le prêt souscrit ainsi que ses intérêts à l’échéance convenue et dans le respect des conditions stipulées dans le contrat de prêt. Quant aux obligations fiscales, la déclaration du prêt s’impose à l’emprunteur lorsque le montant unitaire ou cumulé des prêts reçus est égal ou supérieur à 5000 €.

Quelle est la réglementation pour les plateformes P2P ? 

Elle régit pour l’essentiel, la création et le fonctionnement des plateformes et peut varier en fonction de leur statut. En France, les textes aménagent 3 statuts distincts pour les plateformes opérant dans le segment du financement participatif. Ces plateformes peuvent exercer en tant que IFP, CIP ou PSI (Prestataire en Service d’Investissement). 

De manière générale, pour opérer légalement, toutes les plateformes doivent obligatoirement obtenir un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) et/ou de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il en est de même pour l’immatriculation au registre unique de l’ORIAS.

Elles sont en outre tenues à des obligations de transparence dans les critères de sélection et d’attributions des prêts, de même qu’une obligation d’information à l’égard des prêteurs, particulièrement en ce qui concerne les risques auxquels ils sont exposés. Enfin, elles sont depuis 2016 tenues de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les pertes des investisseurs dans l’éventualité d’un échec. Ce qui signifie en quelque sorte que les prêteurs ont la possibilité d’évoquer en justice  la responsabilité des plateformes de crowdfunding en cas de faillite ou d’insolvabilité.    

Qu’advient-il en cas de non remboursement du prêt souscrit ?

Le prêt particulier a ses inconvénients et risques. Le défaut de remboursement en fait partie. Le non remboursement est un risque diversement géré par les plateformes P2P. Les solutions prises pour le palier peuvent donc varier d’un site à un autre. Certaines plateformes mobilisent les hypothèques adossées à leurs prêts, octroient des garanties de non-remboursement ou de rachat aux investisseurs.

En cas de non remboursement, il revient à la plateforme d’exercer vis-à-vis de l’emprunteur, tous les moyens légaux pouvant permettre le recouvrement de l’emprunt. Ce qui implique notamment des procédures à l’amiable, voire une procédure judiciaire, avec éventuellement l’assistance d’avocats  suivant la juridiction saisie et le montant du litige.   


Rédigé par Martin Dubois le Lundi 19 Avril 2021 à 20:25 | Commentaires (0)

 

 

Pour faire des achats ou des ventes dans le domaine immobilier, il est important de se conformer aux diverses lois en vigueur. Pour cela, il faut tout d’abord en avoir connaissance. Découvrez à travers cet article, les différentes lois régissant le secteur de l'immobilier.

La loi Carrez

Instituée en 1986, la loi Carrez permet de préciser la surface privative d’un bien immobilier. À ce titre, elle sert à protéger les propriétaires terriens des possibles vols de terres ou de surface qui peuvent survenir au cours d’une vente par exemple. Cette loi doit être mentionnée dans un acte de vente, car elle fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Ainsi, pour monter un dossier de vente de votre bien, vous pouvez faire appel à un Avocat en droit de l'urbanisme  afin d’avoir de plus amples informations sur cette législation.

La loi Pinel

La loi Pinel est entrée en vigueur dans le seul but de valoriser les projets d’investissement locatifs, de sorte à combler le manque de logements. Cette loi permet de diviser le territoire en cinq différentes parties en fonction de la demande en logement. Autrement dit, de la zone où la demande est plus forte à celle où la demande est moindre.

Pour bénéficier des dispositions de défiscalisation qui accompagnent cette loi, votre logement doit être situé dans les Abis, A ou B1. Il doit être neuf ou en cours d’achèvement. En fonction de la durée de location, vous pouvez également bénéficier des réductions d’impôts.

La loi Scrivener

La loi Scrivener a été instaurée en 1979 et elle a pour objectif principal de protéger les emprunteurs avant un crédit immobilier et pendant la souscription. Toutefois, le montant du crédit doit être supérieur à 21 500 euros. Ainsi, les emprunteurs ont moins de risques de surendettement. De plus, cette loi oblige les structures de prêt à faire des emprunts selon certaines conditions bien définies. À cette loi, il faudrait rallier la loi Neiertz. Cette dernière permet d’accompagner les personnes surendettées par un crédit immobilier.


Rédigé par Martin Dubois le Mardi 16 Mars 2021 à 19:54 | Commentaires (0)
Quelles sont les nouvelles mesures fiscales pour 2021 ?

 

 

La Prime Rénov accessible à tous, investissements solidaires, baisse des impôts de production, barème des impôts actualités… La loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit beaucoup de changement pour les contribuables. Il est important que les acteurs à divers niveaux prennent connaissance de ces modifications afin de s’y adapter. Découvrez quelques-unes de ces modifications ici.

La loi Pinel reconduite

Lancée depuis 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux contribuables de se constituer un patrimoine. Et d’après la loi de finances 2021, l’investissement locatif en loi Pinel est prolongé jusqu’à la fin de 2024. Ce qui est une bonne nouvelle pour les nouveaux investisseurs. Cependant, il convient de rappeler que cette même loi stipule qu’à partir de 2023, le taux de réduction d’impôt sera réduit.

La Prime Rénov accessible à tous

D’après la loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021, l’aide mise en place par l’État français pour financer les travaux de rénovation énergétiques dans les habitations est accessible à tous. En effet, que vous soyez propriétaire d’un logement, particulier, copropriétaire ou autre, vous avez la possibilité de profiter de Ma Prime Rénov depuis le début de l’année 2021. Mais comment se calcule cette prime ? Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de cette aide ? Vous pouvez vous adresser à Achille avocats  pour avoir plus de détails sur ces interrogations.

Le prêt à taux zéro prolongé

Pour ceux qui l’ignorent, le PTZ (prêt à taux zéro) est créé par l’État depuis 1995. Le but de ce dernier est de faciliter l’achat du premier logement principal. Et comme vous pouvez le constater, le PTZ est un emprunt sans intérêt, le souscripteur ne rembourse que le capital emprunté. Grâce à la loi de finances 2021, ce prêt est également prolongé jusqu’à la fin 2022. Vous aurez aussi plus de détails à ce sujet en vous abonnant au blog sur les finances personnelles.

Par ailleurs, le niveau de vie des étudiants est également amélioré. En effet, la loi de finances 2021 ramène le ticket restaurant des étudiants universitaires à 1 euro à compter de la dernière rentrée universitaire. Le but étant ici de donner un coup de pouce aux étudiants qui vivent dans les conditions difficiles.
Ce sont là quelques nouvelles portées par la loi des finances pour 2021.


Rédigé par Martin Dubois le Mercredi 24 Février 2021 à 16:32 | Commentaires (0)
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