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COMMISSION DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE - MOTION POUR UNE REFORME COHERENTE ET AMBITIEUSE DE LA PROCEDURE D'APPEL
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Actualités
Vendredi 5 Mars 2010
Chers Adhérents,
Vous trouverez ci-après l'avis communiqué par la FNUJA au sujet de la journée de mobilisation du 9 mars prochain à laquelle nous vous invitons à participer en nombre.
Un rassemblement en robe sur les marches du Palais de Justice de Toulouse est prévu le mardi 9 mars à 12h suite à l'appel lancé par les trois syndicats de magistrats, auquel l'UJA de Toulouse s'associe.
Bien à vous
Myriam CENEDESE
Président de l'UJA de Toulouse
"Paris, le 3 mars 2010
Journée de mobilisation du 9 mars 2010
Depuis plusieurs années, la FNUJA affirme la nécessité d’une réforme totale de notre procédure pénale, faisant le constat alarmant d'un système à bout de souffle, sans cohérence, et sans cesse modifié au gré des faits divers.
Elle déplore que le principe posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale selon lequel "la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties" ne soit pas effectif dés lors que la place de la défense, tant dans la phase d'enquête, que de jugement, est reléguée bien souvent à celle du simple spectateur.
La FNUJA, qui s’est déclarée favorable à l‘avènement d’un Juge de l’Enquête et des Libertés, s'inquiète des premières annonces sur la réforme de la procédure pénale en ce qu'elles ne permettent pas d'assurer en l'état, un vrai débat contradictoire et une égalité des armes entre les parties, sous l'autorité d'un juge doté de réelles prérogatives à l’égard de chacune.
Plus généralement, les jeunes avocats s’inquiètent profondément des évolutions récentes de la justice et des réformes annoncées, et entendent défendre une Justice indépendante, de qualité, égale pour tous et dotée des moyens nécessaires à son action.
En conséquence, la FNUJA s'associe à la journée de mobilisation du 9 mars."
UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Vendredi 5 Mars 2010 à 10:32
