Actualité Législative
Actualité Législative- 10/06/2011

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale
JORF n°0133 du 9 juin 2011 page 9780 texte n° 17 NOR: IOCC1114326A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-5 et 63-6 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011...
Modèles d'écritures- 08/05/2011

QPC sur le cumul des fonctions de contrôle du respect des droits et libertés en Garde à Vue et de poursuite du Procureur de la République

QPC sur le cumul des fonctions de contrôle du respect des droits et libertés en Garde à Vue et de poursuite du Procureur de la République
Téléchargez ci-après les conclusions aux fins de transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité tendant à soumettre au Conseil Constitutionnel la question du cumul des fonctions de contrôle des droits et libertés et de poursuite du Procureur de la République, ainsi que les Jugements...
Modèles d'écritures- 08/03/2011

Droits de plaidoiries et Nullité des Procédures - Modèles de Conclusions de Nullité

Droits de plaidoiries et Nullité des Procédures - Modèles de Conclusions de Nullité
Par suite de l'adoption de la Loi de Finances pour 2011 et plus particulièrement de son article 41 modifiant la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide Juridictionnelle, et depuis le 1er Janvier 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des personnes bénéficiant de l'aide...
Projet de Loi et derniers textes adoptés- 08/02/2011

AFP - Sécurité : l'Assemblée Nationale adopte la version définitive du projet de loi Loppsi 2

AFP - Sécurité : l'Assemblée Nationale adopte la version définitive du projet de loi Loppsi 2
PARIS, 8 fév 2011 (AFP) - 18h17 heure de Paris - Les députés ont voté mardi le texte de compromis (CMP) Assemblée/Sénat du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui traduit une partie des mesures sécuritaires du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, comme les peines plancher pour...
Modèles d'écritures- 13/12/2010

GARDE A VUE - Modèle de Conclusions aux fins de Nullité

GARDE A VUE - Modèle de Conclusions aux fins de Nullité
A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal correctionnel de IN LIMINE LITIS - CONCLUSIONS AUX FINS DE DE NULLITE POUR : Ayant pour avocat Me CONTRE : M. le Procureur de la République...
Projet de Loi et derniers textes adoptés- 18/01/2010

Le Décret n°2009-1627 du 23 Décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

Le Décret définit les modalités d'exercice par les avocats de l'activité d'avocat "fiduciaire". La Décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 du RIN....
Projet de Loi et derniers textes adoptés- 27/11/2008

Le décret "EDVIGE"(1.0) est retiré ! - Le Collectif "Non à EDVIGE" reste mobilisé

Le décret "EDVIGE"(1.0) est retiré ! - Le Collectif "Non à EDVIGE" reste mobilisé
Le Journal officiel du 20 novembre 2008 annonce le retrait du fichier EDVIGE 1.0. C'est la forte mobilisation citoyenne au travers du Collectif « Non à EDVIGE » qui a permis cette victoire et le retrait d'un fichier qui a fait l'unanimité contre lui. Le retrait et non...
Projet de Loi et derniers textes adoptés- 31/10/2006

Litiges employeurs - avocats salariés: la fin de la confidentialité des débats

Le Conseil d’État a rendu le 2 octobre 2006 un arrêt relatif à plusieurs dispositions du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dans sa rédaction antérieure au décret modificatif n° 2005-531 du 24 mai 2005. Cet arrêt statut notamment sur les dispositions relatives...
Projet de Loi et derniers textes adoptés- 26/09/2006

Jurisprudence européenne: une belle définition de l'avocat

Aux termes d'une ordonnance rendue le 5 juillet 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européenne donne la définition suivante de l'avocat seul habilité à représenter les parties non privilégiées devant les juridictions communautaires: "(...) l'avocat est...
Projet de Loi et derniers textes adoptés- 26/09/2006

Nouveau statut du conjoint collaborateur de professionnels libéraux

Un décret du 1er août 2006 vient de fixer les premières modalités d'application concernant le statut du "conjoint collaborateur" qui s'applique, entre autres, aux Cabinets d'avocats. Vous pourrez trouver ci-joint un communiqué de l'Union nationale des cojoints de...
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LA FNUJA SIGNATAIRE DE LA PETITION CONTRE L'ENFERMEMENT DES ENFANTS

Le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme

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COMPTE RENDU DE LA CARAVANE DES DROITS DE L’HOMME AU BENIN

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DIVERS - 128.26 Ko - 28/04/2009
Jeunes Avocats Magazine n°110
FNUJA Infos - 2.44 Mo - 31/10/2011
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Contribution de la FNUJA à la réforme de la Carte Judiciaire
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Congrès - 688.53 Ko - 02/04/2009
Jeunes Avocats Magazine n°109
FNUJA Infos - 4.31 Mo - 03/10/2011