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Appel du 8 décembre 2008 pour la dignité des prisons



Relayant l’appel lancé sur les ondes par Monsieur Robert Badinter le 22 novembre 2008, la FNUJA appelle l'ensemble des Avocats à dénoncer systématiquement devant toutes les juridictions les conditions de détention, de rétention ou de privation de liberté portant atteinte à la dignité de leurs clients afin d’obtenir la remise en liberté des personnes incarcérées dans des conditions matérielles contraires aux principes énoncés notamment par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Européenne des Droits de l’Homme.



Appel du 8 décembre 2008 pour la dignité des prisons
A l'occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les jeunes avocats rappellent que chaque jour ils constatent et font valoir au bénéfice des justiciables la violation répétée par les Etats des droits fondamentaux édictés par la Déclaration.

S'agissant de la France, les jeunes avocats dénoncent depuis plusieurs années, les conditions matérielles dans lesquelles nos concitoyens sont privés de liberté.

Relayant l’appel lancé sur les ondes par Monsieur Robert Badinter le 22 novembre 2008, la FNUJA appelle l'ensemble des Avocats à dénoncer systématiquement devant toutes les juridictions les conditions de détention, de rétention ou de privation de liberté portant atteinte à la dignité de leurs clients afin d’obtenir la remise en liberté des personnes incarcérées dans des conditions matérielles contraires aux principes énoncés notamment par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La FNUJA souligne enfin que c'est au regard de la volonté de chaque Etat de respecter et de faire respecter les droits énoncés par ces deux déclarations que l'on peut apprécier le modèle de civilisation qu'il propose.

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note_technique.doc note technique.doc  (32 Ko)
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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010