Article 70 quater de la loi ALUR : le combat continue !

Jeudi 20 Février 2014

Le Gouvernement et le Parlement ont le plaisir de vous faire part de la naissance de "l'acte contresigné par expert comptable", ce jour, jeudi 20 février 2014 à 12h18.


Article 70 quater de la loi ALUR : le combat continue !

Jouant les apprentis-sorciers, les Pouvoirs Publics, faisant fi des conséquences néfastes tant pour la sécurité juridique des citoyens que pour la stabilité de l'encadrement de l'exercice du droit, ont cru devoir, au détour de la Loi ALUR, confier la rédaction de la cession des parts de SCI notamment aux "professionnels de l'expertise comptable" sous la forme d'un acte contresigné.

Si l'initiative est officiellement d'origine parlementaire, c'est avec la bénédiction du Gouvernement, refusant de déposer un amendement de suppression ou de modification dans la dernière ligne droite, que l'article 70 quater a pu donner naissance à ce que le Conseil National des Barreaux qualifie à juste titre de "monstruosité juridique". Dans la lignée de cette folle disposition, on attend impatiemment l'autorisation donnée aux bouchers-charcutiers de pratiquer la chirurgie cardiaque ou celle donnée aux buralistes de vendre des antibiotiques...
Les qualités et les compétences des experts comptables ne sont évidemment pas en cause... dans le cadre des missions qui sont les leurs et pour lesquelles ils ont été formés, c'est à dire la comptabilité ! 

Lors du vote de ce jour au Sénat, Cécile DUFLOT, rappelant l'origine parlementaire de cette disposition, s'est défendue de vouloir bousculer la "hiérarchie" des actes et les domaines d'intervention de chacun des Professionnels. Elle a indiqué que, sur cette question, le travail parlementaire devrait continuer, en concertation avec les professionnels concernés.
Les Pouvoirs Publics inaugurent une "nouvelle" méthode : on vote d'abord, on concerte ensuite !

A l'heure où les Avocats sont invités à faire preuve de coopération pour inventer la Justice du XXIème siècle, il est fâcheux que la loyauté des discussions entre la Profession et les Pouvoirs Publics soit ainsi mise à mal, sur une question d'une telle importance.

Les Jeunes Avocats mettront toute leur énergie à continuer à combattre ce texte par tous les moyens, à défendre la sécurité juridique et le périmètre du Droit. Ils continueront à prôner une interprofessionnalité respectueuse du domaine d'intervention de chacun, dans le souci de l'intérêt du citoyen.
Ils n'accepteront pas que, sans aucune concertation, les dispositions de la loi du 28 mars 2011, relative à l'acte d'avocat, adoptées après avis de l'autorité de la concurrence, soient remises en cause, à la faveur d'un amendement parlementaire imposé de fait en fin de processus législatif par la Commission Mixte Paritaire. 

Ils invitent l'ensemble des confrères à rester mobilisés pour les actions à venir dans les jours prochains.

 

Roland RODRIGUEZ