Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, lors de la séance d'ouverture du 67ème Congrès de la FNUJA

Jeudi 20 Mai 2010

Bordeaux – Jeudi 13 mai 2010


Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, lors de la séance d'ouverture du 67ème Congrès de la FNUJA
Madame la Présidente,

Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,

Mesdames et Messieurs,

Parce que notre droit et la Justice sont au cœur de transformations considérables, votre profession est confrontée à des défis d’une ampleur inédite.

La judiciarisation de la société avive les attentes d’une clientèle plus nombreuse, plus exigeante, mieux informée.

La mondialisation impacte l’élaboration de la norme, aiguise la concurrence, oblige les avocats à s’ouvrir à l’international.

La crise économique et financière affecte des pans entiers de la profession : fusion-acquisition, titrisation, « private equity ». Elle entraîne des recompositions au sein de la profession.

Pénalistes, privatistes, avocats d’affaires : tous doivent aujourd’hui s’adapter, se moderniser pour faire face aux attentes de la clientèle, aux exigences de la société, aux demandes du marché.

Pour y parvenir, les avocats ne manquent pas d’atout, dès lors qu’ils peuvent compter sur l’énergie et le talent des jeunes avocats.

Mesdames et Messieurs,

Vous êtes fiers de votre métier. Vous avez raison.

Unis autour de vos valeurs et de vos missions, vous agissez pour toujours mieux protéger les droits, garantir les libertés, faire vivre l’Etat de droit au quotidien.

Vous êtes ouverts au débat, aux idées, à la réflexion en commun. C’est votre force.

Vous n’avez de cesse de poser les bonnes questions, de faire bouger les lignes, de bousculer les habitudes. C’est un atout.

Tous, nous sommes engagés pour l’avenir de notre justice, au nom du citoyen, du justiciable et de l’intérêt général.

Mesdames et Messieurs,

Ma conviction est que l’avenir de la profession passe par votre dynamisme.

Cela suppose, Madame la Présidente, engagement et détermination. Je sais que, à la FNUJA, vous n’en manquez pas.

Cela suppose aussi une relation de confiance entre toutes celles et tous ceux qui travaillent à la modernisation du droit et de la justice.

Votre invitation, et ma présence parmi vous aujourd’hui, illustrent la confiance et la sérénité qui président à notre réflexion commune.

A l’heure où la justice se rénove, se réforme, s’adapte aux exigences de la modernité, les chantiers sont nombreux : modernisation de la justice pénale, renforcement des droits et libertés, simplification des procédures, spécialisation des juridictions et des contentieux…

Je veux travailler avec vous sur tous les enjeux de la profession et de l’institution judiciaire.

C’est vrai de la réforme de la procédure pénale (I) comme de l’ensemble des perspectives du monde judiciaire (II).

I. La réforme de la procédure pénale demeure plus que jamais d’actualité.

Le système actuel ne peut perdurer : complexité, lenteur sont souvent dénoncés, exigence de procès équitable inscrite dans les principes européens, sentiment de non-écoute des victimes, nous obligent à la lecture critique de nos pratiques.


Mon ambition est de renforcer les garanties de la Défense et les droits des victimes, de répondre aux exigences légitimes posées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de conforter la confiance des citoyens dans leur Justice.

A) Un vaste débat s’est ouvert sur l’avenir de la procédure pénale.

Je l’ai déjà dit, je le redis : la réforme de la procédure pénale ne saurait être l’œuvre d’un seul ministre ou d’une seule administration.

J’ai donc lancé une large consultation sur la base d’un avant-projet de loi.

45 organisations ont participé à la consultation. 30 contributions écrites me sont parvenues. Plus de 500 propositions ont été formulées.

Je salue, Madame la Présidente, la contribution de votre organisation au débat.

Je mesure le travail effectué pour l’analyse du projet et la formulation de nombreuses propositions concrètes. Soyez-en sincèrement remerciés.

Sans doute, nous ne serons pas d’accord sur tout.

Mais nous nous accordons sur les règles du débat démocratique et sur l’aspiration à une procédure pénale plus juste, là où certains pratiquent la politique de la chaise vide et le culte du statu quo.



B) La réforme renforcera la place de l’avocat à toutes les étapes de la procédure pénale.

Bien entendu, tous les droits actuels des avocats sont maintenus et pour certains confortés par leur inscription dans la loi. L’intervention de l’avocat dès la première heure de la garde à vue sera pérennisée.

Plus encore, le projet renforce les capacités d’intervention des avocats.

1) Dès la garde à vue, le contradictoire sera renforcé.

· L’avocat aura connaissance et accès aux procès-verbaux d’interrogatoire dressés en première partie de garde à vue, au fur et à mesure de leur rédaction.

· Il est prévu qu’il puisse assister à l’ensemble des interrogatoires en cas de prolongation de la garde à vue.

· J’ai entendu votre plaidoyer pour un renforcement du contrôle de la garde à vue par l’autorité judiciaire.

Je n’y suis pas opposée.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme précise que ce contrôle doit être indépendant, à la fois du pouvoir exécutif et des parties au procès.

La solution ne réside pas dans l’indépendance du parquet, qui ne répond pas à cette exigence d’extériorité.

Elle peut en revanche reposer sur la mise en œuvre d’un contrôle de la garde à vue par un magistrat du siège.

Je souhaite donc réfléchir avec vous sur la mise en place d’un « habeas corpus » à la française, plaçant la garde à vue sous le contrôle du juge de l’enquête et des libertés.

2) Au cours de l’enquête aussi, l’avocat sera en mesure de mieux assister les parties au procès.

- Les droits ouverts aux parties dans le cadre de l’instruction seront étendus à toutes les enquêtes : droit de verser des documents à la procédure, droit de demander en urgence un acte d’investigation, droit de proposer les experts à désigner pour une expertise.

- A l’issue de l’enquête, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut pas faire aujourd’hui l’objet d’un recours.

Désormais, la partie pénale pourra exercer un recours devant le juge de l’enquête et des libertés contre la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le parquet.

Je prendrai en compte vos propositions pour améliorer techniquement le dispositif :

- Les modalités de saisine du juge de l’enquête et des libertés doivent être clarifiées, afin d’empêcher le choix du juge par les parties.

- De même, je suis d’accord avec votre suggestion que les règles de cotation des dossiers soient précisées et rationalisées.

Contrairement à ce que certains ont cherché à accréditer, le projet de réforme représente une véritable avancée pour les avocats.

Il répond à certaines revendications portées depuis longtemps par la profession.

Votre soutien sera déterminant dans la finalisation puis la mise en œuvre de cet avant-projet.




II. Notre réflexion commune doit aller au-delà et porter sur l’avenir de notre Justice et l’évolution du droit.

Elle doit aussi porter sur les professions du droit et de la justice.

J’ai besoin de vous pour que soient posées les bonnes questions et pour que soient élaborées les meilleures réponses, à commencer la profession d’avocat.

Toutes les professions doivent évoluer car le monde et les technologies évoluent. C’est encore plus vrai pour les professions juridiques.


A) Comment moderniser la profession d’avocat ?

Le droit et ceux qui le mettent en œuvre portent une conception des rapports entre les hommes, une culture.

Mon ambition est de donner aux avocats français les moyens de s’affirmer dans la concurrence internationale.

Il existe aujourd’hui une politique de place pour renforcer la compétitivité financière de Paris. Je veux une politique de place pour renforcer la compétitivité juridique de Paris.

1) Ma conviction est que les professionnels du droit doivent apprendre à mieux travailler ensemble.

Nul n’a intérêt à attiser des querelles d’un autre âge entre les professions.

- L’accord sur l’acte contresigné par un avocat a montré qu’un dialogue serein entre les professions juridiques est possible et profitable à chacun.

J’ai le plaisir de vous annoncer que ce texte sera présenté au Parlement dès la deuxième quinzaine du mois de juin.

- L’interprofessionnalité peut favoriser l’émergence d’une véritable communauté de juristes, dans le respect des compétences et de l’identité de chacun.

- Elle peut être aussi le moyen de rapprocher les avocats et les experts comptables, ce qui représenterait un gain de simplicité et de cohérence pour les entreprises. Chacune des professions serait alors confortée dans ses missions principales.

Je note avec satisfaction que vous êtes ouverts à cette piste de travail.

2) Il faut aussi moderniser les pratiques.

· Les nouvelles technologies facilitent la tâche des professionnels du droit et favorise l’efficacité.

Les avocats doivent prendre toute leur place dans cette mutation technologique, tout en préservant la relation de proximité avec le client.

Je signerai avec le Conseil National des Barreaux une convention sur ce point dans les toutes prochaines semaines. Je compte d’ores et déjà sur votre engagement pour lui donner une application rapide et concrète.

· Les avocats doivent s’ouvrir à l’international.

Votre fédération est totalement investie sur ce point. Je salue à mon tour les représentants de la Fédération Africaine de Jeunes Avocats.

Ma conviction est que le droit français et les professionnels du droit contribuent au rayonnement de notre pays.

Face à l’influence du droit anglo-saxon sur notre sol comme à l’étranger, je veux promouvoir le modèle juridique français.

Notre modèle de droit continental a prouvé sa solidité et au fil des siècles. La crise économique et financière en a une nouvelle fois montré la pertinence.

C’est pourquoi j’étais avec vous, Maître WICKERS, il y a quelques semaines, pour convaincre nos partenaires libanais et jordaniens des atouts de notre modèle juridique.

Je compte multiplier ce type de déplacements dans un avenir proche.


B) Autre question essentielle que nous avons en commun : comment rapprocher la Justice du justiciable ?

Les Français estiment souvent la Justice trop complexe et trop coûteuse.

Nous ne pouvons pas rester sourds à leurs demandes.

Je veux donc simplifier les procédures et favoriser l’égal accès au droit de tous les justiciables.

1) Simplifier les procédures.

· C’est vrai des procédures de divorce par consentement mutuel.

Nous partageons l’objectif : faciliter les démarches dans les cas où les époux sont d’accord pour divorcer, n’ont pas d’enfant en commun, et s’entendent sur les conséquences matérielles du divorce.

Vous évoquez la question des tarifs d’honoraires.

Soyons lucides : trop de clients renoncent à se présenter chez un avocat en raison de l’incertitude sur les honoraires qu’ils devront.

La simplification de la procédure de divorce doit s’accompagner d’une plus grande transparence dans les honoraires.

Mon but est de favoriser la prévisibilité du coût pour le justiciable. Le tarif de référence n’aura vocation à s’appliquer qu’en cas d’absence de conventions d’honoraires.

· Il faudra aller plus loin dans la simplification.

Mon approche de la Justice n’est pas comptable ou gestionnaire.

J’entends permettre à tous les professionnels du droit de mieux faire valoir leurs compétences, au plus près du justiciable.

Le but du droit, c’est d’apaiser les relations sociales. Régler les conflits en évitant d’aller jusqu’au bout du contentieux correspond à cet idéal.

Le rôle des avocats peut être déterminant.

La procédure participative renforcera la place des avocats en amont de la procédure civile.

Le développement des modes alternatifs de règlements des conflits, comme la médiation familiale, favorisera une gestion apaisée des conflits.

La spécialisation des juridictions et des contentieux renforcera la lisibilité de l’institution judiciaire.


2) Favoriser l’égal accès au droit est essentiel au rapprochement des Français et de la Justice.

Pour permettre à un plus grand nombre de citoyens de faire valoir leurs droits devant la justice, l’aide juridictionnelle doit être consolidée et rénovée.

Je souhaite donc trouver de nouvelles sources de financement de l’aide juridictionnelle, en accord avec l’ensemble des acteurs concernés.

Le rapport DARROIS fournissait des pistes sur ce sujet.

J’ai souhaité que MM. ARNAUD et BELAVAL se penchent sur leur faisabilité. Ils m’ont rendu leurs conclusions au début de l’année.

J’ai d’ores et déjà écarté certaines hypothèses.

Je travaille aujourd’hui avec les assureurs pour :

- faire le point sur les contrats de protection juridique ;

- étudier la création d’un nouveau contrat de protection juridique, plus étendu, couvrant davantage de risques, accessibles aux moins fortunés.


Mesdames et Messieurs,

Nous avons du travail devant nous.

La passion de la justice et le goût de défendre les libertés ont conduit beaucoup d’entre vous à rejoindre la profession d’avocat.

Elles doivent aujourd’hui guider notre action.

L’institution judiciaire demeure, plus que jamais, l’un des piliers de l’unité de notre Nation.

Les libertés, individuelles et collectives, sont les aiguillons d’une société dynamique et ouverte au changement.

Unité, liberté, modernité : ces valeurs sont celles des jeunes avocats, ce sont celles de la Justice de demain.

Transformons l’idéal en réalité, au service des Français, au service de la France.

Je vous remercie.
Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, lors de la séance d'ouverture du 67ème Congrès de la FNUJA

Anne-Lise LEBRETON