LA GARDE A VUE EST MORTE (MOUVEMENT NATIONAL DU 15 DECEMBRE 2010)

Lundi 13 Décembre 2010

Communiqué de Presse du 13 décembre 2010


LA GARDE A VUE EST MORTE (MOUVEMENT NATIONAL DU 15 DECEMBRE 2010)
Alors que la Chine vient expressément de permettre aux avocats d’assister lors de leurs interrogatoires les personnes placées en garde à vue, la Patrie des Droits de l’Homme doit dorénavant réagir et se soumettre sans délai aux obligations mises à sa charge par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a enfin reconnu le principe selon lequel « toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat » mais a cru pouvoir différer dans le temps l’application à la France de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Or, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est d’application immédiate, conformément à la lettre de ce traité que la Cour de cassation ne saurait ni écarter, ni ignorer.

Le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le régime de la garde à vue à la française sans envisager le moindre report dans le temps de sa jurisprudence.

En ce sens, les Jeunes avocats ont soulevé et obtenu la nullité des gardes à vue devant les tribunaux de BORDEAUX, LILLE, NANCY, COLMAR et CHARLEVILLE-MEZIERE pour violation des principes posés par la Cour européenne des droits de l’Homme (Cf. Décisions à l’adresse suivante : http://www.fnuja.com/Les-libertes-ne-peuvent-attendre_a1375.html

Déjà, à COLMAR, les avocats sont autorisés par le Parquet à être présents, aux cotés de leurs clients placés en garde à vue, lors des interrogatoires.

La FNUJA appelle à amplifier le mouvement de contestation qui s’élève (mouvements des jeunes avocats – cliquez ici, en soulevant systématiquement la nullité de la garde à vue (modèle de conclusions de nullité – cliquez ici, afin que soit définitivement condamnée la culture de l’aveu au profit d’une procédure pénale équitable et contradictoire préservant l’équilibre des droits des justiciables.

La défense des libertés ne se négocie plus.

La Garde à Vue est morte ! Vive l'exercice des droits de la défense et des victimes tout au long de l’enquête.

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Anne-Lise LEBRETON