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Les Jeunes Avocats dénoncent une entrave au droit d'accès pour tous les justiciables au juge et à la justice



Les Jeunes Avocats (FNUJA, syndicat majoritaire) alertent les justiciables et la profession sur les conséquences de l'article 20 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 lequel prévoit une "contribution pour l'aide juridique" de 35 euros qui serait due dès l'introduction de toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire qu'administrative, son acquittement constituant une condition de recevabilité du recours initié.



Les Jeunes Avocats dénoncent une entrave au droit d'accès pour tous les justiciables au juge et à la justice


Le 11 mai 2011, un projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n°3406) a été déposé à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Ce projet de loi y sera examiné en première lecture à compter de ce jour.

La FNUJA dénonce les termes de son article 20 qui instaure "une contribution pour l'aide juridique" de 35 euros laquelle serait due pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant les juridictions administratives.

Cette contribution est présentée par les pouvoirs publics comme "destinée à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables" dans le cadre du financement de l'indemnisation versée notamment aux avocats au titre de l'aide juridique suite à la récente réforme de la garde à vue.

La FNUJA considère que la création d'une telle taxe dont l'acquittement constituerait une condition de recevabilité de toute procédure initiée, viole les principes fondamentaux de gratuité et d'égal accès au juge pour tous les justiciables.

Les jeunes avocats dénoncent avec la plus grande vigueur une telle entrave au droit d'accès pour tous les justiciables au juge et à la justice.

Une telle contribution ne peut être juste et comprise que si elle est supportée par la seule partie succombant au procès, et non par la victime de l'accident, le salarié abusivement licencié ou le commerçant impayé.

La FNUJA qui n'est pas opposée au principe d'une taxe, ne peut que déplorer que les pouvoirs publics restent sourds aux propositions de financement complémentaire dédié qu'elle a maintes fois réitérées et ce, par la création d'une véritable contribution de solidarité pour l'Accès au Droit et à la Justice, pouvant être notamment prélevée :

- sur l'ensemble des primes ou cotisations des contrats d'assurances souscrits en France ; le prélèvement obligatoire ainsi institué serait forfaitaire, de faible montant et collecté par les entreprises d'assurance ;

- sur l'ensemble des actes juridiques faisant l'objet d'un enregistrement ou d'une publicité légale, quelque soit la qualité de leur rédacteur ;

- sur l'ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant à l'issue du procès.

Il serait temps que les pouvoirs publics prennent la mesure de la véritable et profonde réforme à initier en la matière plutôt que d'essayer de faire adopter des mesures ponctuelles injustes et inadaptées.

La FNUJA l'appelle de ses voeux depuis plusieurs années tout en proposant des solutions concrètes dont la mise en oeuvre serait à la fois simple, juste et efficace.



com_presse_entrave_a_l_acces_a_la_justice.pdf Com Presse ENTRAVE à l'ACCES A LA JUSTICE.pdf  (32.71 Ko)

Lundi 6 Juin 2011
SG

     

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