MOTION COLLABORATION LIBERALE

La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011,

1.

RAPPELLE,

Que l’existence et l’équilibre économique du contrat de collaboration libérale, consacrés par la loi comme par la jurisprudence, dépendent de la possibilité effective pour l’avocat collaborateur de développer une clientèle personnelle.

EXIGE,

Que le contrôle du droit du collaborateur de développer sa clientèle personnelle s’apprécie au regard de critères objectifs et d’une évaluation stricte des moyens matériels mis à disposition par le cabinet au collaborateur pour pouvoir la développer, sans que puisse lui être opposée une quelconque renonciation.


2.

CONSTATE,

Que les procédures de règlement des litiges entre avocats, à l’occasion de l’exécution d’un contrat de collaboration libérale, ne permettent pas en l’état une protection systématique du collaborateur,

SOUHAITE,

Que soit sanctionné disciplinairement tout manquement avéré au respect des droits des collaborateurs,

PRECONISE,

La création d’un droit de saisine des conseils régionaux de discipline ou du Conseil de l’Ordre de Paris, par les syndicats d’avocats, en accord avec le collaborateur concerné.