FNUJA
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RSSLa FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :
VU :
- les articles 51 et suivants du décret du 27 novembre 1991 régissant les conditions d’accès à la profession d’avocat ;
- l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
RAPPELLE que la réforme de 2016 a mis en place un examen écrit avec des sujets uniques pour l’ensemble des candidats au niveau national ;
AFFIRME son attachement à la distinction entre :
- une période d’enseignements juridiques universitaires précédant l’entrée à l’école des avocats,
- et une période d’enseignements pratiques et en lien avec l’exercice de la profession durant la formation à l’école des avocats ;
AFFIRME par conséquent son attachement au caractère universitaire de l’examen d’entrée ;
AFFIRME de plus que l’examen constitue un format permettant de garantir une plus grande égalité entre les candidats ;
RAPPELLE la nécessité de conserver des lieux d’examens de proximité ;
DÉPLORE néanmoins que les avocats demeurent minoritaires dans la détermination des modalités et les jurys de l’examen d’entrée à l’école des avocats ;
CONSIDÈRE que la possibilité de comparaison et d’harmonisation des moyennes prévue par l’arrêté précité, si elle était élargie au niveau national et effectivement mise en œuvre, permettrait de limiter les inégalités géographiques persistant entre les différents centres d'examen ;
APPELLE de ses vœux une revalorisation de la place de l'avocat dans l'examen d'entrée à l'école des avocats afin de prendre en compte les besoins de la profession d'avocats et d'assurer une meilleure intégration des élèves-avocats ;
APPELLE de ses vœux une modification de l’arrêté du 17 octobre 2016 aux fins de prévoir une comparaison et harmonisation des moyennes et des prévisions de résultat pour l’ensemble des centres organisant l’examen d’entrée aux écoles des avocats et d’assurer une plus grande égalité entre les candidats.
