MOTION NUMÉRIQUE « ACCÈS NUMÉRIQUE DE L’AVOCAT »

La FNUJA réunie en Congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022,

DÉPLORE que, lors de la dématérialisation des services publics s’adressant aux administrés, un accès spécifique ou une délégation pour les avocats ne soit pas systématiquement intégré ;

RAPPELLE que l’avocat est amené à intervenir aux côtés des professionnels et des particuliers, tant en contentieux qu’en conseil, et que ses missions peuvent le conduire à accomplir diverses formalités de nature administrative pour le compte de son client ;

ESTIME que ce rôle de l’avocat contribue à une réduction de la fracture numérique et à une amélioration des relations entre les administrations et le public ;

CONSIDÈRE que l’accès à ces services ne peut être satisfait par l’utilisation des identifiants du client par l’avocat, tant du point de vue du respect des données personnelles que de la sécurité ;

DEMANDE à ce que, pour tout service numérique s’adressant à un administré, il soit prévu un accès dédié ou une délégation pour les avocats leur permettant d’agir pour le compte de leurs clients ;

PROPOSE l’utilisation de l'identité numérique qualifiée de l'avocat à cette fin.