MOTION PROJET DE LOI ET PROJET DE LOI ORGANIQUE RETRAITE

La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 11 janvier 2020,
 
Connaissance prise du projet de loi et du projet de loi organique relatifs au système universel de retraite
 
Connaissance prise du courrier de la Garde des Sceaux et du haut-commissaire à la réforme des retraites du 6 janvier 2020,
 
Salue l’unité et la mobilisation sans précédent des confrères et des barreaux contre le projet de réforme des retraites
 
Denonce la persistance du gouvernement à imposer aux avocats un système de cotisation injuste et inégalitaire.
 
Alerte sur les consequences de ce système : disparition de nombreux cabinets, réduction drastique de l’attractivité de la profession, perte de sa capacité d’investissement et de développement
 
Réitère son refus :
 

• du système universel de retraite en l’état des mesures annoncées pour les avocats,
• du régime exclusivement par points qui ne garantit pas une retraite décente et ne respecte pas l’objectif de solidarité et d’égalité qui doit présider aux systèmes de retraite,
• du système de cotisations pesant plus lourdement sur les plus bas revenus et exonérant les tranches de revenus les plus élevés, au détriment de la solidarité,
• de l’application d’un taux aux indépendants différent de celui des salariés du privé et du public et conduisant, pour les avocats, au doublement du taux de cotisations sur la première tranche de revenus,
• de la disparition de la retraite égalitaire de base pour tous les avocats
• de toute sur-cotisation, que ce soit par des mécanismes de compensation internes ou par des régimes complémentaires obligatoires, contraire au principe même de régime universel voulu par le gouvernement.

 
Constate que le gouvernement, au-delà des éléments de langage, n’a fait aucune avancée ni fourni aucune analyse chiffrée, étude d’impact ou simulation, permettant de déterminer les conséquences pour les avocats du système proposé.
 
Constate qu’aucune des mesures annoncées aux avocats pour réduire l’impact de la réforme n’est reprise dans les projets.
 
S’inquiète du transfert intégral à l’Etat des réserves et du patrimoine du régime de retraite des avocats, constitués au prix de leur travail, en violation de leurs droits
 
S’insurge contre l’attitude du gouvernement envers la profession : informations mensongères, brutalité des propos, instructions pour fragiliser le mouvement de grève ;
 
Déplore que le projet de loi et le projet de loi organique :
 

• aient été déposés au Conseil d’Etat avant toute concertation sur le texte ;
• soient élaborés dans des termes imprécis voire elliptiques,
• ne soient accompagnés d’aucune étude d’impact.

 
Dénonce le renvoi à des Ordonnances, contournant ainsi le processus démocratique du débat parlementaire.
 
Exige le retrait des projets et la prise en compte de la spécificité de la profession d’avocat, des impératifs économiques du statut d’indépendant, dans le respect des principes de solidarité et d’égalité.