MOTION SUR LA NOUVELLE ATTEINTE AU PERIMETRE DU DROIT

REACTION A L’ARTICLE 11 III DE LA LOI VISANT A INSTITUER DE NOUVELLES LIBERTES ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIF-VE-S.



MOTION SUR LA NOUVELLE ATTEINTE AU PERIMETRE DU DROIT
La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 4 juin 2016,
 
 
CONNAISSANCE PRISE de l’article 11 III alinéa 12 du projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, dit « Projet de Loi Travail », qui instaure la possibilité pour les délégués syndicaux, ou à défaut, les élus et les salariés mandatés, d’être assistés par un expert-comptable dans la négociation d’accords de préservation et de développement de l’emploi ;
 
DENONCE la nouvelle atteinte portée au périmètre du droit par cet article qui permet aux experts-comptables d’exercer des missions juridiques en violation des dispositions de la Loi du 31 décembre 1971 ;
 
REGRETTE qu’en confiant exclusivement aux experts-comptables ces nouvelles missions, le législateur prive ainsi les justiciables des garanties de compétences et de la déontologie de l’avocat, au mépris de l’intérêt public ;
 
APPROUVE l’action du Conseil National des Barreaux auprès des pouvoirs publics dans l’intérêt des justiciables ;
 
DEMEURE particulièrement vigilante quant aux actions à mener au nom de la profession pour la modification de ce texte.

motion_atteinte_perimetre_du_droit.pdf Motion Atteinte périmetre du droit.pdf  (206.59 Ko)

Samedi 4 Juin 2016
Sandrine Vara

     

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