Marseille 2001 - Motions



REFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille le 26 mai 2001,

Ayant pris connaissance du rapport de la commission présidée par Monsieur Paul BOUCHET,

Partage le constat des dysfonctionnements majeurs du dispositif actuel appelant une refonte totale du système.

Ce document constitue une contribution à un débat dont l'enjeu est capital : le libre et égal accès de tous au droit et à la justice.

Elle s'étonne que le rapport soit totalement muet sur le financement qu'il appelle, ne serait-ce que sur les mesures qu'il préconise.

Elle ne peut accepter que soit qualifiée de juste rémunération ce qui n'est qu'une indemnisation améliorée.

Elle refuse tout système aboutissant à priver les personnes relevant d'un secteur aidé élargi de la liberté de choix de l'avocat.

Elle récuse les motifs allégués pour justifier la suppression de l'aide juridictionnelle partielle, alors que celle-ci favorise la contractualisation des rapports de l'avocat avec son client et la responsabilisation de chacun.

La FNUJA rappelle qu'aucune réforme réelle et globale de l'accès au droit et à la justice n'est envisageable sans que soient pris en compte les principes essentiels suivants :

1. Une prestation de qualité et l'égalité des armes nécessitent que le professionnel qui en assume la charge soit justement et équitablement rémunéré en fonction de ses diligences et du temps qu'il y a consacré

2. Chacun, quels que soient ses revenus doit se voir effectivement garantir le libre choix de son avocat

3. La profession d'avocat a naturellement vocation à occuper une place centrale au cœur de tout système d'accès au droit et à la justice, et par conséquent de sa gestion

4. Il ne peut y avoir de développement de l'accès au droit et à la justice sans accroissement majeur des moyens donnés à un service public de la justice déjà asphyxié

5. L'assurance protection juridique ne pourra constituer un moyen complémentaire de développement de l'accès au droit et à la justice sans que soient réexaminées les garanties minimales qu'elle doit offrir.

La FNUJA appelle l'ensemble de la profession à rester vigilante et prête à se remobiliser en cas de non respect de ces principes fondés sur l'intérêt prioritaire et exclusif du justiciable.

DROITS DE L'HOMME

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille le 26 mai 2001,

· Rappelle son attachement au respect des droits de l'homme et le soutien indéfectible qu'elle a apporté aux avocats persécutés dans l'exercice de leurs fonctions.

· Se félicite de la récente libération de Néjib HOSNI, Avocat au Barreau de TUNIS, et fervent défenseur des libertés fondamentales.

· Constate toutefois que cet avocat est toujours frappé d'une interdiction d'exercer prononcée en toute illégalité, et dénoncée par le Conseil de l'Ordre des Avocats de TUNISIE.

· Constate qu'il est aussi, à l'instar de plusieurs autres confrères défenseurs des droits de l'homme, l'objet d'un harcèlement permanent consistant notamment en la privation du passeport, la suspension des lignes téléphoniques, les filatures et la dissuasion envers les clients.

· Souligne que l'Etat tunisien est lié par l'accord euro-méditerranéen du 17 juillet 1995 qui prévoit en son article 2 que " le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de cet accord ".

· En conséquence, invite instamment l'Etat français et l'Union européenne, parties contractantes, à veiller au strict respect de ces dispositions par tous moyens utiles.

FORMATION

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille le 26 mai 2001,

· Appelle de ses vœux la mise en place de la réforme de la formation et son harmonisation au plan europén.

· Exige l'instauration d'un examen d'entrée national organis par la profession sous le contrôle du CNB.

· Rappelle que le CNB a voté le principe d'une formation initiale de 18 mois soumise aux règles de l'alternance ;

· Considère en conséquence qu'il ne saurait y avoir de réforme sans garantie de rémunération décente de l'élève avocat au cours de ses stages.

· Réaffirme son attachement au rapprochement des différentes professions du droit, notamment judiciaires (avocats, magistrats), et à la mise en place d'une formation commune à tous les juristes, prélude à la création des écoles interprofessionnelles du droit que la FNUJA appelle de ses vœux depuis 1991.

· Dans cette perspective, la FNUJA revendique l'instauration :

- d'un enseignement commun dès l'IEJ
- d'une formation continue commune.

PRIORITE EUROPE

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille le 26 mai 2001, en présence de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) et de l'Association Nationale des Jeunes Avoués (ANJA) en vue de la rédaction du Livre Blanc sur la Justice :

· invite les représentants de la Profession et l'ensemble des acteurs de la Justice à faire de la construction de l'Europe du droit une véritable priorité politique ;

· réaffirme dans cette ligne la nécessité de la définition d'une véritable politique européenne et internationale du barreau français ;

· s'engage à soutenir toutes les actions permettant de renforcer la légitimité démocratique et la représentativité des institutions d'avocats en Europe (notamment le CCBE) et à s'investir davantage dans les institutions européennes et internationales dans lesquelles les intérêts des jeunes avocats doivent être pris en compte ;

· demande la systématisation de la veille juridique et du lobbying direct ou indirect (par l'intermédiaire du CCBE) auprès de la commission juridique du Parlement européen, du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne ;

· préconise une formation obligatoire au droit institutionnel, processuel et substantiel communautaire, tant au stade du cursus universitaire, qu'au stade de la formation initiale et continue au sein des CRFP et de l'ENM et dans le cadre de la formation continue commune avocats-magistrats ;

· soutient toutes les formes d'intégration juridique des différents droit nationaux et des professionnels du droit en Europe par référence aux exemples réussis de la Directive liberté d'établissement des avocats et du règlement sur le titre exécutoire européen.

LE TEMPS DU PROCES EQUITABLE

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille le 26 mai 2001, en présence de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) et de l'Association Nationale des Jeunes Avoués (ANJA) en vue de la rédaction du Livre Blanc sur la Justice:

Réaffirme les principes suivants :

1/ Sur la durée du procès :

La FNUJA estime nécessaire la simplification des procédures et sollicite la création d'une commission permanente à cet effet.

La FNUJA propose la généralisation à toutes les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, et administratives de :
- La mise en place d'un calendrier procédural

* La fixation dès le début de la procédure d'une date d'audience de plaidoirie dans un délai maximal de un an à compter de l'enrôlement de la demande, sauf cas exceptionnel.

Selon les modalités suivantes :

- Indication dès l'enrôlement ou le dépôt de la requête de dates butoirs pour dépôt des conclusions de chaque partie et des dates prévisibles de clôture et de plaidoirie, et indication d'une date de délibéré.
* Suppression immédiate de l'appel systématique de tous les dossiers à l'audience de mise en état ; le juge de la mise en état, lorsqu'il existe, pouvant être saisi à tout moment au cours du calendrier procédural par lettre motivée de l'une ou l'autre des parties en cas de difficultés. Mise en place dans les meilleurs délais d'une mise en état par voie télématique.

En outre, excédée par la perte de temps subie par l'avocat aux audiences, la FNUJA exige la généralisation à toutes les juridictions de la mise en place d'un découpage des audiences de plaidoirie en tranches horaires, chaque tranche étant consacrée à une ou plusieurs affaires nommément désignées à l'avance en fonction d'un temps d'intervention indiqué au préalable par les avocats.

Enfin, la FNUJA entend réaffirmer sa ferme opposition à la mise en place d'un système de conciliation obligatoire devant toute autre personne que le Juge avant toute assignation au fond, estimant que ce pis-aller ne résoudra pas les problèmes des lenteurs de la justice.



2/ Sur l'oralité

La FNUJA réaffirme son attachement à la plaidoirie du dossier devant toutes les juridictions.

Consciente de la nécessité d'adapter cette plaidoirie devant certaines juridictions, elle propose, à titre expérimental devant le TGI, que les avocats communiquent une copie de leur dossier de plaidoirie aux magistrats, préalablement à l'audience, permettant une plaidoirie fondée sur l'échange.



3/ Sur le contradictoire

La FNUJA rappelle son attachement au principe du contradictoire, fondement du procès équitable.

Elle s'offusque de la violation quasi-systématique de ce principe en matière pénale et exige d'ores et déjà :

- la communication immédiate à toutes les parties de tout acte, décision ou pièce, coté au dossier pénal sans que celles-ci aient à le demander ; la FNUJA note que les progrès technologiques permettent désormais cette communication en temps réel et se félicite que la suppression de la taxe sur les photocopies de dossiers à compter du 1er juillet 2001 permette une communication spontanée d'une copie du dossier ;

- que l'ordonnance motivée du Juge d'Instruction de saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) à l'occasion d'une demande de mise en liberté soit notifiée à l'avocat du mis en examen détenu, dans les 24 heures ;

- la convocation des parties et de leurs conseils à l'audience du JLD ainsi saisi et à l'audience de la Chambre de l'Instruction.

La FNUJA appelle de ses vœux la poursuite des efforts législatifs accomplis dans le sens d'une reconnaissance croissante du principe du contradictoire en matière pénale.



4/ Sur la collégialité

La FNUJA réaffirme son attachement à la collégialité des formations de jugement, composées de trois magistrats présents tant au moment de l'audience que pendant le délibéré.

Elle propose de rendre cette collégialité obligatoire en appel d'une part, et en première instance dans les procédures devant le JLD, Tribunal Correctionnel, et en matière civile pour tous les contentieux ayant trait aux modalités d'exercice de l'autorité parentale d'autre part.

La FNUJA réaffirme en outre sa ferme opposition à l'extension des systèmes de l'échevinage ou de la mixité à d'autres juridictions que celles dans lesquelles ces systèmes sont déjà appliqués.


5/ Sur l'exécution provisoire

La FNUJA s'oppose vigoureusement à la généralisation de l'exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance en matière civile.



6/ Sur les coûts

La FNUJA, consciente de ce que l'ensemble de ces mesures entraîneront plus de contraintes pour les cabinets d'avocats, sollicite une véritable reconnaissance du coût du dossier pour le client par une évaluation enfin réaliste des frais irrépétibles.

La FNUJA considère que l'accélération des procédures liée à l'adoption de ces mesures permettra le respect par la France du délai raisonnable prévu par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et les principes Européens du procès équitable.

BUDGET DE LA JUSTICE, PRIORITE POLITIQUE ? QUEL BUDGET POUR QUELLE JUSTICE ?

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille le 26 mai 2001,

Dénonce l'insuffisance chronique criante du Budget de la Justice en France : insuffisance révélée par (i) les chiffres, (ii) les acteurs de la Justice et (iii) les " réponses " politiques inadaptées.

(i) Concernant les chiffres du Budget de la Justice, la FNUJA rappelle que :

- pour l'année 2000, le Budget de la Justice en France représente seulement 1,6 % du Budget de l'Etat ;

- le volume affecté au Budget de la Justice en France, environ 29 milliards de francs, est à peu près équivalent au volume affecté aux anciens combattants ;

- à titre de comparaison européenne, pour l'année 1997, les Budgets de la Justice étaient en Allemagne de 13,7 milliards d'euros (soit un Budget par habitant de 160 euros), en France de 4,5 milliards d'euros (soit un Budget par habitant de 75 euros), en Italie de 5,1 milliards d'euros (soit un Budget par habitant de 90 euros) et au Royaume-Uni de 9,5 milliards d'euros (soit un Budget par habitant de 160 euros).

(ii) Concernant les acteurs de la Justice, la FNUJA rappelle également que :

- l'ensemble de la profession, soutenue par les magistrats, est unanime pour dénoncer l'insuffisance du Budget alloué à l'aide juridictionnelle ;

- les magistrats exigent un plan de sauvegarde de la Justice et une remise à plat du système judiciaire afin qu'une Justice de qualité devienne véritablement une priorité gouvernementale ;

- un consensus - avocats/magistrats - se dégage pour considérer que la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence n'a pas encore été dotée de l'ensemble des moyens financiers à la hauteur de l'enjeu de Société qu'elle représente (insuffisance de magistrats, conditions matérielles d'exercice des avocats par la mise en place de la garde à vue dès la 1ère heure et la défense au prétoire).

(iii) Concernant enfin les " réponses " politiques apportées aux constats précités, la FNUJA dénonce la multiplication des "effets d'annonce" :

- 1990 : " année de la Justice " : pour quels résultats ?

- 1996 : mise en place de la Commission Truche : pour quelles améliorations du fonctionnement de la Justice ?

- 1997 : annonce d'un plan de " Réforme de la Justice " nécessitant un effort budgétaire significatif et indiquant trois orientations majeures " Justice pour le citoyen, Justice au service des libertés et Justice indépendante et impartiale " ;

- janvier 2001 : désignation de la commission Bouchet II : pour quelles suites budgétaires ?

- mars 2001 : mise en place des " Entretiens " de Vendôme : pour un énième rapport ou la mise en place d'une véritable priorité politique pour une Justice de qualité en France ?

La FNUJA constate que l'Etat revendique la Justice, comme étant une fonction régalienne, et déplore que le pouvoir politique n'en fasse pas une priorité.


En conséquence, la FNUJA :

(i) souligne et réaffirme, en premier lieu, la nécessité pour l'Etat d'affecter, enfin, à la justice les moyens indispensables à son bon fonctionnement,

(ii) propose, à titre complémentaire, différentes mesures tendant à permettre la rationalisation des frais de fonctionnement de la Justice. A ce titre, la FNUJA :

- insiste, notamment, sur l'impérieuse nécessité pour l'Etat d'informatiser au plus vite les services judiciaires ;
- demande l'utilisation systématique de l'informatique et d'Internet, notamment, pour la mise en état des affaires.
Mardi 7 Octobre 2003
Webmaster

     

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