Metz 1995 - Motions



JUSTICE-MEDIA

La FNUJA, réunie en congrès à Metz le 27 mai 1995: Considérant qu'aujourd'hui le principe de la publicité des débats passe par la nécessité d'étudier l'utilisation des moyens audiovisuels à cette fin,

Considérant que la publicité des débats constitue une garantie de bonne administration de la justice et du procès équitable,

Considérant que la mise en oeuvre de ce principe ne peut ignorer les moyens de communication d'aujourd'hui sans prendre le risque de voir le débat judiciaire sortir des palais de justice,

Considérant qu'il convient de conserver à la retransmission audiovisuelle des débats judiciaires son caractère prioritairement préventif et éducatif pour le citoyen,

La FNUJA demande que soit désignée une commission tripartite (chancellerie, avocats, magistrats) chargée, en collaboration avec le CSA de définir les modalités et conditions d'une première expérimentation de retransmission audiovisuelle des débats judiciaires pour une période déterminée.

Une telle expérimentation pourrait naturellement trouver sa place sur la chaîne éducative et culturelle.

A l'issue de cette période, sous l'égide du CSA, pourra être alors établie une charte de la publicité audiovisuelle des débats judiciaires.

La FNUJA insiste sur l'urgence d'améliorer ainsi la formation du citoyen en le rapprochant de sa justice.

SECRET DE L'INSTRUCTION-PRESOMPTION D'INNOCENCE

La FNUJA, réunie en congrès à Metz le 27 mai 1995, constate un déplacement du centre de gravité médiatique des procès pénaux, de la phase d'audience à celle de l'instruction.

La nécessité de réduire la durée de l'instruction tout en sauvegardant la qualité des investigations et en respectant les droits de l'individu s'impose.

La FNUJA ne préconise pas l'évolution d'une procédure secrète parce qu'inquisitoire, vers une procédure publique parce qu'accusatoire : elle revendique la mise en place d'un contradictoire renforcé.

Dans la perspective d'une réforme nécessaire de l'instruction, parquet, défense et partie civile devraient y contribuer de manière équilibrée. Le juge d'instruction deviendra un "juge de l'instruction", arbitre des parties.

Le rôle du juge de l'instruction sera limité à l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Le parquet mènera les investigations en soumettant toutes demandes au juge de l'instruction, la défense et la partie civile disposant des même droits et des mêmes pouvoirs.

Les mesures d'investigations se feront naturellement sous le contrôle du juge de l'instruction et seront secrètes, sous réserve des droits de la défense.

Parallèlement, la FNUJA rappelle son attachement indéfectible à la présomption d'innocence.

Elle exige la publicité de certaines phases juridictionnelles de l'instruction, notamment des débats contradictoires donnant lieu aux ordonnances suivantes:

» placement en détention provisoire,

» clôture ou refus de clôture de l'instruction à la demande d'une des parties,

» non lieu ou renvoi.

A la demande du mis en examen ou de la partie civile, le débat devra se dérouler à huis clos.

Dans cette hypothèse le secret sera absolu sous peine de sanctions tant civiles que pénales.

La FNUJA considère la présomption d'innocence et la protection de la vie privée comme étant des principes supérieurs à celui de la publicité.

Les propositions de la FNUJA permettront d'aboutir à l'équilibre nécessaire entre le droit absolu à la présomption d'innocence, le respect de la vie privée et la nécessaire liberté d'information.

FORMATION ET FINANCEMENT

La FNUJA, réunie en congrès à Metz le 27.5.95, sensible à la nécessité d'une formation de qualité rappelle que l'accès à la profession d'avocat ne peut en aucun cas être inspiré par un esprit malthusien.

Constatant que l'année d'I.E.J. échappe à la réglementation sur l'accès à la profession, la FNUJA souhaite qu'une parité soit instaurée entre universitaires et membres de la profession, tant pour l'enseignement dispensé que pour la composition du jury d'examen d'entrée au CFPA et l'élaboration des sujets.

Elle réclame une réelle homogénéité nationale des programmes incluant des enseignements pratiques dans toutes les matières du droit vers tous ses métiers, et un examen d'entrée d'égale difficulté entre les I.E.J.

Dans l'attente de la création des écoles régionales interprofessionnelles du droit que la FNUJA appelle de ses voeux depuis 1988, la FNUJA rappelle que les CREPA constituent le lieu d'excellence de la formation d'avocat.

La FNUJA insiste sur la nécessité d'une formation dispensée aux élèves avocats, leur garantissant la possibilité d'un réel plein exercice de la profession dès l'obtention du CAPA.

En conséquence, la FNUJA exige:

» un rééquilibrage des formations aux pratiques judiciaires et juridiques,

» une formation dispensée par des enseignants compétents, nécessairement formés eux-mêmes à la pratique du droit en pédagogie,

» des stages pratiques animés par des confrères, maîtres de pré-stage motivés,

» la mise en place d'un contrôle continu permettant un accompagnement de l'étudiant plus personnalisé, et une juste mesure de l'acquisition progressive de la compétence technique.

La FNUJA rappelle que le CAPA doit être la sanction d'une formation sérieuse.

La FNUJA réaffirme que l'avocat inscrit sur la liste du stage doit rester un avocat de plein exercice suivi par un maître de stage soumis à une charte du maître de stage que nous appelons de nos voeux.

Le stage doit proposer des modules de formation librement choisis par les avocats stagiaires et ouverts à l'ensemble de la profession dans un objectif à long terme de spécialisation éventuelle et d'intégration au barreau.

Ces modules doivent s'inscrire dans le cadre de véritables programmes de formation élaborés par les CFPA, dont la publicité doit être assurée sur le plan national.

La FNUJA soucieuse d'une formation de qualité considère comme indispensable, dans le cadre du regroupement qu'elle a appelé de ses voeux, que les moyens techniques et financiers des centres de formation soient à la hauteur de cette ambition.

En premier lieu, la FNUJA exige que la participation financière de l'état à la formation soit maintenue et rétablie conformément aux engagements pris.

En second lieu, la FNUJA réaffirme sa ferme opposition au financement de la formation des stagiaires aux moyens de contrats de formation en alternance.

En troisième lieu, la FNUJA demande que les CFPA soient agréés comme établissements d'enseignement supérieur et puissent collecter la taxe d'apprentissage.

La FNUJA préconise une modification législative tendant dans le cadre de la mutualisation des fonds de formation (OPCA droit) à la création d'un contrat spécifique aux professions libérales, dont la finalité doit être l'allégement des coûts supportés par les cabinets ayant recours au service d'avocats collaborateurs salariés ou non.

La FNUJA revendique ainsi, pour tous les jeunes avocats une "formation d'excellence" dont le financement ne soit pas fonction des facultés contributives de tel ou tel cabinet.

COLLABORATION ET SALARIAT

La FNUJA rappelle que quel que soit son mode d'exercice, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante répondant à des normes déontologiques communes.

La seule distinction introduite par la loi entre avocats salariés et non salariés est l'existence ou non d'une clientèle personnelle.

Cette distinction ne peut justifier l'introduction dans l'un ou l'autre des statuts de clauses portant atteinte, sous des prétextes techniques ou économiques, aux principes essentiels de la profession.

La FNUJA considère notamment comme inacceptables pour les salariés:

» les contrats de formation en alternance qui remettent en cause l'égalité entre avocats et le plein exercice de la profession,

» les clauses de dédit-formation et de respect de clientèle de nature à entraver la liberté d'établissement ultérieure.

La FNUJA rappelle par ailleurs que l'existence d'une clientèle personnelle est inhérente au statut du collaborateur non salarié et que la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à son développement constitue une obligation élémentaire du cabinet sans que celle-ci puisse avoir pour contrepartie une clause de participation.

La FNUJA invite les ordres à intégrer dans leurs règlements intérieurs, sous l'égide du CNB, un statut de la collaboration salariée ou non, incluant, notamment pour les non-salariés, des clauses garantissant le respect de leur dignité et plus généralement des obligations du stage au titre de la formation continue et de l'aide juridictionnelle.

Enfin, la FNUJA soucieuse de maintenir l'unité de la profession, s'oppose à la pratique discriminatoire de tableaux séparés pour les avocats salariés et appelle les ordres à exercer de la façon la plus stricte leur contrôle déontologique sur les contrats de travail ou de collaboration qui leur sont nécessairement soumis.

PREMIERE INSTALLATION

La FNUJA, réunie en congrès à Metz le 27 mai 1995, considère que l'installation est un des moyens essentiels pour le jeune avocat d'accomplir sa vocation professionnelle.

En créant une nouvelle structure, elle-même génératrice d'emploi, l'installation est dynamisante et contribue à l'essor de l'ensemble de la profession, permettant notamment l'intégration des nouvelles promotions de jeunes confrères.

Afin de lutter contre un pessimisme ambiant et d'aider les jeunes qui souhaitent s'installer, qui ne le font pas par manque d'information ou par crainte du risque économique encouru, la FNUJA invite instamment les ordres et les pouvoirs publics à prendre des mesures incitatives telles que:

• Pour les ordres:

» des mesures immédiates:

- exonération des cotisations ordinales les deux premières années d'installation,

- allégement des cotisations ordinales de la structure d'accueil en cas d'intégration.

» des mesures d'aide au financement:

- négocier avec les banques et particulièrement celles qui gèrent les CARPA, des prêts à des taux largement préférentiels et des possibilités de franchise,

- réflexion sur la mise en place d'une structure financière propre à la profession, qui aurait pour vocation de financer, par des prêts à taux réduits ou des bonifications d'intérêts, les installations des jeunes confrères.

• Pour les pouvoirs publics:

» des mesures fiscales:

- considérer l'avocat qui s'installe comme un créateur d'entreprise à part entière, susceptible de générer des emplois,

- le faire bénéficier des exonérations d'impôts (IRPP, IS, taxe professionnelle) prévues pour les créations d'entreprises commerciales mais sans distinction de zones géographiques,

- exonérer la structure d'accueil de la taxe professionnelle résultant de l'intégration d'un collaborateur et ce pendant deux ans.

» des mesures sociales:

- poursuivre la politique d'exonération des charges sociales prévues en matière d'embauche,

- porter de 24 à 36 mois la période d'exonération des charges sociales pour l'embauche du premier salarié.

» des mesures économiques:

- réformer le statut des baux professionnels qui fait obstacle quand il n'interdit pas la libre installation dans les grandes agglomérations,

- en tout cas, réinstaurer la dispense d'autorisation pour la première installation.

La FNUJA rappelle qu'un taux fort de TVA, outre qu'il constitue un obstacle à l'accès à la justice pour les plus démunis, est pénalisant pour l'activité économique du secteur judiciaire tout entier, et nuit particulièrement à l'installation du jeune avocat.

PERIMETRE DU DROIT

La FNUJA, réunie en congrès à Metz, le 27 mai 1995,

• confirme son attachement indéfectible à la dualité de la mission de l'avocat, conseil et défenseur,

• rappelle que la formation et les règles spécifiques qui réglementent la profession d'avocat fournissent seules à l'usager du droit des garanties de compétence et d'indépendance dans l'exercice de cette double mission,

• déplore que les lacunes actuelles de la réglementation de la pratique du droit permettent à des officines, ou à des professionnels d'autres matières, de se prévaloir d'une mission de conseil en matière juridique, sans qu'ils soient astreints à la formation et aux règles rappelées ci-dessus,

• revendique par conséquent la suppression de l'article 60 de la loi du 31.12.1971 modifiée par la loi du 31.12.1990,

• estime que la réglementation de l'exercice du droit doit concerner tant le conseil à titre habituel et rémunéré, que le conseil occasionnel ou gratuit,

• exige que le législateur définisse des critères objectifs de la notion d'activité juridique à titre accessoire,

• appelle les ordres à faire réprimer systématiquement les atteintes à ces règles et principes,

• réaffirme la nécessité impérieuse pour la profession d'avocat de veiller à se doter des moyens techniques et humains pour pouvoir prodiguer efficacement défense et conseil dans tous les domaines du droit, notamment par l'enseignement de la comptabilité dans les centres de formation,

• invite le CNB et les ordres à faire mieux connaître les missions de l'avocat et en particulier le conseil, au moyen d'une publicité fonctionnelle adaptée, d'envergure nationale.

DROIT DE L'HOMME ET DES LIBERTES

La commission des Droits de l'Homme et des libertés de la FNUJA a été alertée sur la situation de:

• Eren Keskim
• Mahmut Sakar
• Nimetullah Günduz
• Sinan Tamikulu

avocats, membres de l'association turque des Droits de l'Homme. Les confrères ont été menacés ou arrêtés, emprisonnés et torturés par les autorités turques en raison du seul exercice de leur profession et de leur engagement humanitaire.

En relation étroite avec d'autres organisations nationales et internationales la FNUJA s'est mobilisée pour que ces confrères bénéficient d'une libération immédiate.

Celle-ci est intervenue récemment dans l'attente de leur procès. La FNUJA dénonce les violations commises par la république de Turquie, membre du conseil de l'Europe et signataire de la convention européenne des droits de l'homme et de la sauvegarde des libertés fondamentales.

C'est pourquoi la FNUJA a adopté la motion suivante:

La FNUJA, réunie en congrès à Metz,

» rappelle que les jeunes avocats ont pour vocation de veiller sans relâche au strict respect des droits de la défense et du libre exercice de la profession d'avocat,

» réaffirme son attachement aux valeurs démocratiques, à la paix et la liberté,

» s'engage à mobiliser toutes ses forces pour dénoncer auprès des organisations internationales, et notamment du conseil de l'Europe, les violations des droits de l'homme commises en Turquie,

» assure de son soutien les avocats membres de l'association turque de défense des droits de l'homme dans le cadre d'une solidarité fraternelle,

» mandate son président pour assurer le plus largement possible la diffusion de cette motion et notamment auprès de la chancellerie, du Conseil de l'Europe et du Secrétariat d'état de l'action humanitaire d'urgence.
Mardi 7 Octobre 2003
Webmaster

     

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