Montpellier 1991 - Motions



FORMATION

La FNUJA réunie en congrès à Montpellier le 11 Mai 1991 :

• Réaffirme dans le cadre des réformes universitaires envisagées, la spécificité des études juridiques.

• Déplore l'absence d'informations concrètes sur les I.U.P qui risqueraient de détourner les étudiants d'une formation juridique réelle.

• Exige que les trois premières années d'études universitaires soient consacrées essentiellement à l'acquisition de connaissances approfondies dans toutes les matières fondamentales et à l'étude de matières complémentaires telles que les langues, l'informatique, la comptabilité dans la proportion maximum de 25%.

• Constate qu'une telle formation nécessite une intensification du rythme universitaire.

• Confirme son attachement à un cycle de formation de deux ans commun aux futurs professionnels du Droit (Magistrats, Notaires, Avocats, Huissiers) mais dès à présent, constate que la formation actuellement dispensée par les C.F.P est inadaptée aux objectifs des centres alors surtout que se met en place la nouvelle profession.

• En conséquence, estime indispensable de créer et d'organiser en nombre restreint les nouveaux centres régionaux en leur donnant les moyens d'assurer une véritable formation devant respecter les principes fondamentaux suivants:

» garantie du caractère pratique et spécifique des enseignements dispensés,

» garantie de la mise en oeuvre de vrais stages de formation en définissant notamment les obligations du maître de stage,

» développement du partenariat avec l'Université et les autres professionnels du Droit notamment les magistrats, lesquels auront accès aux enseignements de formation permanente dispensés par les centres régionaux.

SPECIALISATION

La FNUJA réunie en congrès à MONTPELLIER le 11 mai 1991:

• Rappelle que depuis 1969 elle réclame la reconnaissance de véritables spécialités sanctionnant des compétences acquises et exercées volontairement.

• Exige que le décret d'application de la loi d'unification énumère les spécialisations autorisées, sur la base des principes suivants :

» spécialités d'amplitude large,
» intelligibilité pour l'usager

• Les certificats de spécialisation ne pourront être délivrés qu'à l'issue d'une formation contenant :

» une pratique professionnelle de 4 années acquise auprès d'un spécialiste, complétée par des sessions de formation externe théorico-pratique, dont le contenu sera établi pour chaque spécialité par le Conseil National des Barreaux.

» un examen par un jury spécialisé de contrôle des connaissances portant sur tous les domaines contenus dans la spécialité revendiquée.
En cours d'exercice, l'exigence d'une pratique professionnelle auprès d'un spécialiste pourra être remplacée par la justification de l'exercice effectif dans la spécialité pendant 4 ans minimum, appréciée par le même jury sur la base de critères objectifs.

A titre transitoire, les avocats inscrits avant le 1er janvier 1992 pourront faire valoir leur activité dominante antérieure à cette date et seront dispensés de la formation théorico-pratique.

Les spécialités pourront être l'objet d'une publicité dans les mêmes conditions que la qualité d'Avocat.

Liste des spécialités (au maximum deux par avocat) :

» Personne et patrimoine,
» Pénal,
» Social,
» Public,
» Immobilier,
» Propriété intellectuelle,
» Economique et concurrence,
» Fiscal,
» Sociétés,
» Rural

PUBLICITE PERSONNELLE DE L'AVOCAT

La FNUJA réunie en congrés à MONTPELLIER le 11 mai 1991

• Revendique pour chaque avocat, et notamment pour les plus jeunes, l'utilisation effective de la publicité individuelle. Cette publicité se réalisera dans le respect de la déontologie et de l'éthique de la profession.

• Demande, en conséquence, que l'article 163 du projet de décret d'application de la loi d'unification des professions d'Avocat et Conseil Juridique soit rédigé de la manière suivante:

"La publicité est permise à l'Avocat. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet, sont mis en oeuvre avec discrétion de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession et communiqués au Conseil de l'Ordre. Tout acte de démarchage est interdit a l'Avocat."

• Préconise les modalités de mise en oeuvre suivantes :

» La publicité fournira au public une information objective sur l'activité professionnelle de l'Avocat. Sera prohibée toute violation du secret professionnel et, notamment, toute référence directe ou indirecte à l'identité des clients.

» Les supports et la forme du message publicitaire seront libres mais conformes à la dignité de la profession d'Avocat. La FNUJA considère par exemple, que la création de logos est conforme à cette exigence.

» Demande que ces modalités soient définies par le Conseil National des Barreaux, en concertation avec les organisations syndicales représentatives de la profession d'avocat.

» Insiste pour que le contenu du message publicitaire fasse l'objet d'une simple communication préalable auprès des Conseils de l'Ordre et que le contrôle de celui-ci intervienne en conséquence a posteriori.
Mardi 7 Octobre 2003
Webmaster

     

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