Motion Relations Avocats-services d'enquête



Motion Relations Avocats-services d'enquête
La FNUJA, réunie en Congrès à BASTIA, du 24 au 27 mai 2017,
 
RAPPELLE que l’avocat est un partenaire de Justice,
 
QUE son intervention contribue à ce service public,
 
QUE l’avocat est l’un des garants des libertés fondamentales du justiciable,
 
CONSTATE cependant que des tensions existent avec certains services d’enquête lors de l’intervention de l’avocat en garde à vue ou en retenue,
 
DEPLORE que certains lieux de garde à vue et de retenue soient dépourvus de local d’entretien garantissant la confidentialité des échanges et la sécurité des avocats,
 
DEPLORE que certains enquêteurs entravent la bonne exécution de la mission de l’avocat notamment :
 
  • en dissuadant les personnes gardées à vue ou retenues de recourir à l’avocat,
  • en ne communiquant pas le procès-verbal de notification des droits,
  • en refusant de prendre les observations de l’avocat,
  • en ne respectant pas le délai légal de 2 heures d’attente à partir de l’avis à avocat pour commencer l’audition,
  • en refusant de tamponner les formulaires cerfa d’intervention,
 
CONDAMNE toutes ces pratiques qui portent nécessairement atteinte aux droits fondamentaux du justiciable et à l’exercice professionnel de l’avocat,
 
APPELLE à l’instauration d’un véritable dialogue entre les avocats et les services d’enquête afin que chacun puisse exercer sa profession dans le respect des exigences légales et de la courtoisie professionnelle,
 
INVITE le Ministère de l’Intérieur et les Barreaux à se saisir immédiatement de cette problématique.
 
  

motion_relations_avocats_services_d__enquete___bastia_2017.pdf Motion relations avocats-services d'enquete - BASTIA 2017.pdf  (197.96 Ko)

Mercredi 14 Juin 2017
Sandrine Vara

     

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