Motion relative à l’Aide juridictionnelle



La FNUJA, réunie en Comité le 1er octobre 2016,
 
Vu les précédentes motions adoptées en Congrès et en Comité relatives à l’aide juridictionnelle, et notamment,
 
La motion « Rationalisation du système de l’aide juridictionnelle » adoptée en Congrès à Nantes le 16 mai 2015,
 
La motion « Structures conventionnées, non, c’est non ! » adoptée en Congrès à Antibes le 31 mai 2014,
 
La motion « Financement de l’aide juridictionnelle » adoptée en Congrès à Antibes le 31 mai 2014,
 
Connaissance prise :
 
  • de l’état des négociations entre le Conseil National des Barreaux et la Chancellerie sur la revalorisation de l’aide juridictionnelle,
 
  • du rapport « Avocats engagés pour un Etat de droits » du groupe de travail « Accès au droit et à la justice » de la Conférence des Bâtonniers,
 
RAPPELLE :
 
  • l’attachement des jeunes avocats à une réforme globale, juste et pérenne du système de l’aide juridictionnelle dans l’intérêt des justiciables qui permettrait un doublement du budget consacré à l’aide juridictionnelle,
 
  • que les avocats contribuent à la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle au travers de sa gestion par les ordres et les CARPA, et des missions accomplies à perte par les avocats dans le cadre des barèmes existants,
 
  • que l’intégralité des missions d’aide juridictionnelle est assumée par les avocats, tous les bénéficiaires se voyant accorder un accès effectif à la Justice,
 
DENONCE l’insuffisance de l’augmentation de l’UV annoncée à 32€ et l’absence de revalorisation du nombre d’UV par mission,
REAFFIRME qu’une revalorisation décente du budget de l’aide juridictionnelle passe par :
  • La création d’un Fonds pour l’Accès au droit et à la justice recevant et gérant la dotation annuelle de l’Etat, ainsi que les financements complémentaires dédiés,
 
  • L’assise des financements complémentaires dédiés sur une contribution de solidarité pour l’accès au droit et à la justice, laquelle pourrait être prélevée sur l’ensemble des actes faisant l’objet d’un enregistrement, d’un dépôt ou d’une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur, l’ensemble des primes et cotisations des contrats d’assurances souscrits en France, l’ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant,
 
  • La rationalisation structurelle de l’organisation administrative de l’aide juridictionnelle engendrant des économies conséquentes, lesquelles devront être affectées au budget de l’aide juridictionnelle,
 
CONSIDERE en revanche que toute expérimentation de structures dédiées, conventionnées, groupes de défense pénale et plus généralement toute forme de contractualisation s’apparentant à ce type de structures ou protocoles :
 
  • ne contribue pas à une réévaluation du budget de l’aide juridictionnelle,
 
  • réserve l’accès aux dossiers d’aide juridictionnelle à certains confrères, privant ainsi le justiciable du libre choix de son avocat,
 
En conséquence,
 
INVITE les représentants de la profession à :
 
  • être unis pour obtenir une revalorisation des barèmes digne d’un Etat de droit,
 
  • porter des propositions de financement complémentaire de l’aide juridictionnelle qui ne soient pas une charge pour les avocats,
 
  • refuser toutes expérimentations contraires aux principes essentiels de notre profession et au libre choix de l’avocat.
 
 

Motion relative à l’Aide juridictionnelle
Dimanche 2 Octobre 2016
Emilie Chandler

     

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