Motion relative à la réforme de la CARTE JUDICIAIRE

Dimanche 9 Septembre 2007

PARIS - JUIN 2007

Motion relative à la réforme de la CARTE JUDICIAIRE
La FNUJA, réunie en Comité à PARIS le 30 juin 2007, se référant à la motion relative à la réforme de la carte judiciaire adoptée au Congrès de Nîmes le 19 mai 2007,

Prend acte des déclarations du Garde des sceaux en date du 27 juin 2007, de l’absence de projet gouvernemental arrêté et de la volonté d’entamer une large concertation, en excluant toute idée de modification mécanique et systématique.

Déplore toutes les déclarations intempestives selon lesquelles l’ensemble des avocats, représenté par le CNB, se serait résolument engagé en faveur de la modification de notre carte judiciaire.

Constate que la Conférence des Bâtonniers est présente aux côtés du CNB au sein du Comité Consultatif de la Carte judiciaire,

En conséquence,

Exige, en sa qualité de premier syndicat de la profession, d’être membre de ce Comité Consultatif, permettant ainsi une plus large concertation avec les avocats,

Déplore que le Gouvernement, pour remédier aux dysfonctionnements profonds de la justice, depuis longtemps dénoncés, n’ait pas d’autre solution à proposer qu’une modification de la répartition géographique et de compétences de nos juridictions,

Dénonce la précipitation avec laquelle cette modification est envisagée, alors que d’autres réformes autrement plus urgentes et fondamentales n’ont toujours pas abouti,

Rappelle que dans ce débat, la FNUJA prendra toute sa place tant dans l’intérêt des jeunes avocats que dans celui des justiciables.

Loïc Dusseau