Une telle interprétation de la décision du Conseil constitutionnel, déjà fort contestable en son principe est tout à fait choquante et fait craindre la mise en place de mesures de détournement, notamment par le biais de la surveillance de sûreté instaurée par la même loi et dont la rétroactivité a été validée par le Conseil (pour mémoire, et contrairement à ce que soutient la Garde des Sceaux de manière incompréhensible, le Conseil a sanctionné le caractère rétroactif de la rétention de sûreté).

La FNUJA s'insurge contre une telle interprétation de la décision du Conseil constitutionnel et considérant qu'il s'agit là d'un dérapage manifeste demande à la Chancellerie de publier un rectificatif.


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