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Réforme de la procédure pénale - Réaction de la FNUJA sur les propositions d'enregistrement audiovisuel des auditions (communiqué du 31 août 2006)



Loïc DUSSEAU, Président de la FNUJA, se félicite de certaines avancées inscrites dans le projet de réforme de la procédure pénale, aujourd’hui en phase de finalisation entre les mains du Premier ministre. Il regrette cependant certaines propositions du projet actuel.




La question de l’enregistrement de certaines auditions renvoie à cette ambivalence.

L’enregistrement audiovisuel de la garde à vue constitue ainsi une évolution positive, telle que promue depuis 10 ans par la FNUJA, dès 1997 à l’époque de la Commission dite TRUCHE sur la réforme de la Justice !

La FNUJA regrette toutefois que, dans le présent projet, cet enregistrement soit limité aux seules procédures criminelles. Cette restriction ne paraît notamment pas se justifier pour des considérations pratiques. Car, si le matériel est à disposition pour les procédures criminelles, il l’est par conséquent pour les autres procédures pénales se déroulant au même endroit.

L’enregistrement audiovisuel des auditions par le juge d’instruction apparaît à l’inverse « superfétatoire » pour Loïc DUSSEAU, l’avocat étant alors présent pour équilibrer, le cas échéant, les échanges et contrôler leur régularité.

Communique__31_08_2006___Reforme_de_la_procedure_penale___enregistrements_audiovisuels___Reaction_de_la_FNUJA.pdf Communiqué 31.08.2006 - Réforme de la procédure pénale _ enregistrements audiovisuels - Réaction de la FNUJA.pdf  (18.3 Ko)














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010