Réforme du divorce par consentement mutuel : Communiqué de presse de la FNUJA

Vendredi 14 Décembre 2007

Réforme du divorce par consentement mutuel : Communiqué de presse de la FNUJA
La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats déplore qu’une nouvelle fois le gouvernement annonce des réformes, au motif de prétendues économies budgétaires, qui sont en fait totalement au détriment du justiciable !!

Alors que la réforme de la carte judiciaire a été menée en dépit du bon sens et alors même que les conséquences n’en sont même pas encore mesurées, le Président de la République fait annoncer un projet de réforme visant à supprimer le recours au juge pour les procédures de divorce par consentement mutuel.

Monsieur Nicolas Sarkozy, qui est encore avocat inscrit, ne peut pourtant ignorer la garantie que représente l’arbitrage du magistrat professionnel, seul à même de s’assurer de la réelle volonté commune des époux.

La FNUJA ne peut accepter la déjudiciarisation d’un acte dont les conséquences psychologiques et financières sont toujours fondamentales pour les parties, mais aussi pour leurs enfants.

Elle déplore en outre que le gouvernement agisse une nouvelle fois dans la plus grande opacité, sans procéder à une quelconque concertation avec les professionnels concernés.

Cette réforme, si elle devait aboutir consisterait simplement à opérer un transfert de charges de l’Etat vers les justiciables, qui devraient alors rémunérer les notaires, avec la conséquence paradoxale de leur faire perdre le bénéfice de l’intervention d’un magistrat. Elle ne pourrait bien évidemment pas se faire sans garantir la place obligatoire de l’avocat aux côtés des parties concernées.


A quand la machine à enregistrer les divorces ?

Lionel ESCOFFIER
Président de la FNUJA

2007_12_13_Communique_presse_divorce.Doc 2007 12 13 Communiqué presse divorce.Doc  (86.5 Ko)


Lionel ESCOFFIER