Saint-Raphaël 1993 - Motions



PROCEDURE PENALE

La FNUJA, réunie en Congrès à SAINT-RAPHAEL le 22 mai 1993 :

• Déplore la remise en question de la loi du 4 janvier 1993 qui comportait des avancées indiscutables dans l'égalité entre les parties.

• S'indigne de la régression des droits de la défense envisagée sous des prétextes inacceptables de "formalisme excessif et d'extrême rigueur juridique".

• Réaffirme son attachement à l'intervention de l'avocat en garde à vue, à la séparation du contentieux de la détention de l'instruction, à une liste de nullités textuelles d'ordre public, au rôle actif de l'avocat pendant le cours de l'instruction.


SUR LA GARDE A VUE:

• Rappelle la nécessité d'informer de ses droits le gardé à vue dès la première heure de garde à vue et notamment du droit de se taire et de faire choix d'un avocat.

• Estime que cet avocat doit pouvoir intervenir en toute confidentialité à partir de la première heure et à tout moment de la garde à vue.

• Considère que l'avocat doit avoir accès à l'intégralité d'un dossier coté et numéroté.

• Souhaite le regroupement des lieux de garde à vue au siège de chaque Tribunal d'Instance.

• Exige que la mission dévolue à l'avocat fasse l'objet d'une rémunération entrant dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle et que les frais de déplacement pouvant en résulter lui soient intégralement remboursés.

• Rappelle que le libre choix de l'avocat dès la garde à vue est un principe indiscutable édicté par l'article 6-23 de la CESDH.


SUR LA MISE EN EXAMEN:

• Réaffirme son attachement à la séparation du contentieux de la détention de l'instruction.

• S'insurge contre la suppression du Juge délégué en ce qui concerne le placement en détention.

• Demande l'instauration d'un débat contradictoire au moment du renouvellement de la détention.

• Considère l'instauration d'un "référé liberté" comme un palliatif illusoire puisque n'intervenant qu'après la décision du Juge d'instruction de placer en détention.

• Demande la communication du dossier d'instruction à tout moment de la procédure et sans réserve.


SUR LES NULLITES:

• Exige le maintien du régime des nullités textuelles et d'ordre public tel qu'édicté par la loi du 04 janvier 1993 et ses extensions aux articles 114 et 116 CPP.

• Considère qu'elles doivent pouvoir être soulevées à tout moment de l'instruction jusqu'à l'audience du jugement.

• Réaffirme son attachement à la procédure accusatoire à l'audience.


SUR LES CONTROLES D'IDENTITE:

La FNUJA, connaissance prise des projets de modification du régime des contrôles d'identité :

• Considère :

» que le projet porte atteinte à la liberté d'aller et venir et à la présomption d'innocence, qui constituent des droits fondamentaux de l'individu, garantis par la CESDH.

» qu'il ne peut y être porté atteinte qu'exceptionnellement dans des conditions restrictivement énumérées par la loi et sous le contrôle strict des juridictions de l'ordre judiciaire.

La FNUJA ne tolérera pas que des contrôles d'identité systématiques puissent intervenir à tout moment, sur toute personne, quel que soit son comportement.

• Rappelle son attachement indéfectible à l'exigence de la Convention Européenne des droits de l'homme (article 6); qui prévoit que toute personne bénéficie dans un délai raisonnable d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

• Déplore que son organisation judiciaire ne permette pas toujours à la France de respecter ces principes.

• Constate que du fait de ses manquements, la France a été trop souvent condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

• Souhaite que la France, pays des Droits de l'homme, mette en place une organisation judiciaire rénovée qui puisse servir de référence dans une Europe élargie.

• Souhaite à cette fin :

» l'instauration d'une coopération équilibrée entre le pouvoirs judiciaires Français et Européens.

» que la France œuvre, sur le plan Européen, pour favoriser l'intégration dans le droit positif d'une déclaration des Droits de l'Homme, pour inviter la CEE à ratifier la Convention Européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales.

» le maintien de l'emploi de la langue française devant les Cours Européennes.

» le développement de l'information relative à l'Europe Juridique, notamment par l'insertion du journal officiel des Communautés Européennes, dans le Journal officiel Français.

• Constate que la légitimité du pouvoir du juge impose une réforme du CSM, garantissant l'indépendance de la Magistrature.

• Déplore l'abandon, par le gouvernement, du projet d'extension de la saisine du Conseil Constitutionnel et appelle de ses voeux l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité, ouvert à tout justiciable, par voie de question préjudicielle.

• Proclame à nouveau son engagement en faveur du renforcement du pouvoir juridictionnel, face à la multiplication des organismes administratifs.

• Demande que la profession d'avocat puisse participer activement à la mission de conciliation et de réglement des litiges.

• Rappelle son opposition à toute juridiction d'exception, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, y compris pour connaître des actions en responsabilité à l'encontre des hommes politiques.

• S'insurge contre la paralysie de l'exécution de certaines décisions de justice, en raison de la carence du pouvoir exécutif et considère que l'indemnisation par l'Etat des bénéficiaires d'une décision non exécutée, n'est pas une solution satisfaisante.

• Réaffirme l'urgente nécessité d'une augmentation significative des moyens humains, matériels et financiers alloués à la justice.

MOTION ADOPTEE LE 22 MAI 1993

Le droit joue un rôle prépondérant dans les relations humaines, économiques et sociales.

La FNUJA, réunie en Congrès le 22 mai 1993,

• Rappelle que la loi du 31 décembre 1990 a instauré une réglementation de l'exercice du droit qui doit être impérativement préservée dans un contexte international en perpétuelle évolution.

• Constate la violation quotidienne de la loi par des "Conseils" de toutes sortes :

» soit directement par l'exercice d'une activité juridique dans des conditions non prévues par la loi,

» soit indirectement par le contrôle de Cabinets d'avocats par des tiers.

• Décide de mettre en oeuvre tous les moyens qui lui sont donnés par la loi pour en assurer le respect.

• Entreprendra à cet effet toute action de nature à faire sanctionner l'exercice illégal de la pratique du droit.

• Invite instamment les Ordres à assumer pleinement leur rôle de garant de la nécessaire indépendance des avocats.

• Constate cependant que l'organisation de la profession ne lui permet pas de remplir efficacement cette mission.

• Appelle en conséquence la profession à engager une réflexion active sur l'harmonisation des politiques et de moyens des Ordres et leur éventuel regroupement tel que prévu par la loi du 31/12/1971.

• Appelle enfin au regroupement immédiat des Centres de Formation Professionnelles afin d'assurer la meilleur formation tant juridique que judiciaire des futurs avocats.

DROITS DE L'HOMME

• Considérant que la FNUJA a toujours témoigné son attachement à la Démocratie, à la Paix et à la Liberté.

• Considérant qu'elle s'est donnée pour mission d'apporter son soutien, dans de nombreux pays du Monde, aux confrères arrêtés, poursuivis, torturés, condamnés ou réduits au silence à raison de l'exercice de leur profession.

• Considérant que lors de son 48e Congrès réuni à LA BAULE en 1992, la FNUJA a revendiqué la reconnaissance d'un droit d'ingérence judiciaire dans le cadre de l'action humanitaire internationale afin de garantir à toute personne, ou qu'elle se trouve, le respect absolu de ses droits fondamentaux.

• Considérant qu'il est avéré que des crimes contre l'humanité, qui restent impunis en dépit de leur dénonciation unanime, ont été et sont encore commis dans les pays de l'ex-YOUGOSLAVIE.

• Considérant que des avocats de SARAJEVO ont appelé le jeune barreau de France à se rendre en BOSNIE HERZEGOVINE en "signe de solidarité professionnelle, de soutien moral et d'appui à la population toute entière dans sa lutte pour une paix juste et pour la construction d'un état démocratique, souverain et indépendant."

LA FNUJA, réunie en Congrès National à SAINT RAPHAEL, le 22 mai 1993:

• Décide l'envoi à SARAJEVO d'une mission de solidarité fraternelle.

• Mandate la Commission des Droits de l'Homme et des libertés pour:

» constater et dénoncer toute violation des Droits de la défense,

» organiser avec le Barreau de la BOSNIEHERZEGOVINE l'aide qui lui est indispensable à l'exercice de la profession.

» et plus généralement, prendre tout contact sur place de nature à faciliter l'exécution de cette mission.

• S'engage à mobiliser toutes ses forces et à obtenir des gouvernements Français et Européens, du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies et de l'ensemble du Barreau de France, tous les moyens nécessaires pour répondre à cet appel.
Mardi 7 Octobre 2003
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