FORMATION - PROCEDURE DE REFERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - 3 NOVEMBRE 2016 - MONTPELLIER
Infos pratiques
Maison de l'Avocat
MONTPELLIER
FORMATION TA 3.11.16 Montpellier.pdf (282.29 Ko)
Description
Intervenant : Madame Dominique BONMATI, Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier Thèmes abordés : Les référés soumis à la condition d’urgence / Les référés non soumis à la condition d’urgence / L’expertise judiciaire Objet de la formation : La formation vise à présenter les différentes procédures de référé pouvant être introduites devant le Juge administratif. Cette présentation sera essentiellement pratique et des questions pourront être posées sur des points particuliers à Madame le Président. Une partie de la formation sera consacrée au déroulement de l’expertise judiciaire. Inscription par mail : ujamtp@gmail.com |
AgendaPetites annonces |
Nous suivre |