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RECHERCHE POSTULANT GENERALISTE EN RHONE ALPES. MERCI DE PROPOSER FOURCHETTE TARIFAIRE
Publié le Vendredi 30 Avril 2010 par adrien georges
Ref : 58799

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Description :

RECHERCHE POSTULANT GENERALISTE EN RHONE ALPES. MERCI DE PROPOSER FOURCHETTE TARIFAIRE



Pour cette opportunité de collaboration, merci de bien vouloir spécifier svp :



-Votre fourchette tarifaire
-Votre année de prestation de serment

-Votre actuel barreau d'attache

-Votre No de tel. fixe uniquement (PAS DE PORTABLE SVP)

-Les tranches horaires propices pour vous contacter.



Merci pour votre réponse rapide.



Annonce clôturée
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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010