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Financement participatif : quels sont les aspects légaux du prêt entre particuliers en France ?

Lundi 19 Avril 2021

 

Le prêt entre particuliers est un modèle de crowdfunding qui connaît un développement spectaculaire dans l’hexagone depuis quelques années déjà. Afin d’en sécuriser le déroulement, les autorités ont mis en place un cadre normatif qui s’est progressivement enrichi de textes fixant les contours et les règles spécifiques pour les acteurs impliqués dans cette catégorie innovante de prêt. Ainsi, il existe pour les prêteurs et les emprunteurs comme pour les plateformes P2P, un corpus de règles prudentielles et d’obligations à respecter. On vous dit tout au sujet du cadre légal du prêt entre particuliers en France.

Qu’est-ce qu’un prêt entre particuliers ?

Plus connu sous l’appellation anglaise de peer to peer lending (P2P), il désigne un modèle de financement par lequel des particuliers ou des entreprises peuvent obtenir des crédits en s’adressant à d’autres particuliers via des plateformes digitales spécialisées dans le Crowdfunding. On parle communément du crédit sans la banque puisque le prêt P2P se déroule en principe sans l’intervention directe d’un organisme de crédit classique.

Le prêt P2P constitue avec le crowdlending, l’equity crowdfunding, les dons et le financement en Royalties, les 5 catégories de financement participatif bénéficiant d’un cadre légal en France. Les documentaires, les études y relatives, la multiplication des plateformes ainsi que l’accroissement du nombre de personnes recourant à ce type de prêt révèle tout l’intérêt qu’il suscite chez les français.

Quelles sont les aspects légaux pour les prêteurs en Peer to Peer ?

Précisons d’emblée que le prêt entre particuliers déroge en partie aux règles communes du droit des crédits, plus spécifiquement pour ce qui concerne les contrats de prêt d’argent. Son cadre juridique est organisé pour l’essentiel par les dispositions de l’ordonnance de 2014 relatif au financement participatif et ses textes d’applications, ainsi que le décret d’octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

Il découle de ces instruments juridiques, un ensemble d’obligations auxquelles doivent se conformer les prêteurs notamment le plafond des prêts, les règles concernant les taux d’intérêts auxquels s’ajoutent des formalités fiscales. Relativement au seuil des prêts, il est établi qu’un prêteur en P2P peut accorder un montant maximal de 2000 € par projet pour un prêt rémunéré. Le plafond passe à 5000 € par projet pour les prêts sans intérêt. Quant aux taux d’intérêts, ils ne doivent en aucun cas excéder les taux d’usure (TEG) fixés par la Banque de France. Enfin, les formalités fiscales imposent la déclaration auprès du fisc pour tout prêt d’un montant égal ou supérieur à 5000 €. 

Quels sont les règles pour les emprunteurs en Peer to Peer ?

La réglementation définit le plafond des emprunts qui peuvent être reçus dans le cadre d’un financement participatif. Vous noterez que ce seuil varie de manière conséquente selon le statut de la plateforme à laquelle se réfère le demandeur de prêt. 

En effet, en empruntant via une IFP (Intermédiaire en Financement Participatif), un emprunteur peut se voir accorder 1 million d’euros maximum. En souscrivant le prêt via une CIP (Conseiller en Investissement Participatif) le plafond d’emprunt est porté à 2,5 millions d’euros. 

Une autre obligation fondamentale de l’emprunteur est celle de rembourser le prêt souscrit ainsi que ses intérêts à l’échéance convenue et dans le respect des conditions stipulées dans le contrat de prêt. Quant aux obligations fiscales, la déclaration du prêt s’impose à l’emprunteur lorsque le montant unitaire ou cumulé des prêts reçus est égal ou supérieur à 5000 €.

Quelle est la réglementation pour les plateformes P2P ? 

Elle régit pour l’essentiel, la création et le fonctionnement des plateformes et peut varier en fonction de leur statut. En France, les textes aménagent 3 statuts distincts pour les plateformes opérant dans le segment du financement participatif. Ces plateformes peuvent exercer en tant que IFP, CIP ou PSI (Prestataire en Service d’Investissement). 

De manière générale, pour opérer légalement, toutes les plateformes doivent obligatoirement obtenir un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) et/ou de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il en est de même pour l’immatriculation au registre unique de l’ORIAS.

Elles sont en outre tenues à des obligations de transparence dans les critères de sélection et d’attributions des prêts, de même qu’une obligation d’information à l’égard des prêteurs, particulièrement en ce qui concerne les risques auxquels ils sont exposés. Enfin, elles sont depuis 2016 tenues de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les pertes des investisseurs dans l’éventualité d’un échec. Ce qui signifie en quelque sorte que les prêteurs ont la possibilité d’évoquer en justice  la responsabilité des plateformes de crowdfunding en cas de faillite ou d’insolvabilité.    

Qu’advient-il en cas de non remboursement du prêt souscrit ?

Le prêt particulier a ses inconvénients et risques. Le défaut de remboursement en fait partie. Le non remboursement est un risque diversement géré par les plateformes P2P. Les solutions prises pour le palier peuvent donc varier d’un site à un autre. Certaines plateformes mobilisent les hypothèques adossées à leurs prêts, octroient des garanties de non-remboursement ou de rachat aux investisseurs.

En cas de non remboursement, il revient à la plateforme d’exercer vis-à-vis de l’emprunteur, tous les moyens légaux pouvant permettre le recouvrement de l’emprunt. Ce qui implique notamment des procédures à l’amiable, voire une procédure judiciaire, avec éventuellement l’assistance d’avocats  suivant la juridiction saisie et le montant du litige.   


Martin Dubois


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