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Financement participatif : quels sont les aspects légaux du prêt entre particuliers en France ?

Lundi 19 Avril 2021

 

Le prêt entre particuliers est un modèle de crowdfunding qui connaît un développement spectaculaire dans l’hexagone depuis quelques années déjà. Afin d’en sécuriser le déroulement, les autorités ont mis en place un cadre normatif qui s’est progressivement enrichi de textes fixant les contours et les règles spécifiques pour les acteurs impliqués dans cette catégorie innovante de prêt. Ainsi, il existe pour les prêteurs et les emprunteurs comme pour les plateformes P2P, un corpus de règles prudentielles et d’obligations à respecter. On vous dit tout au sujet du cadre légal du prêt entre particuliers en France.

Qu’est-ce qu’un prêt entre particuliers ?

Plus connu sous l’appellation anglaise de peer to peer lending (P2P), il désigne un modèle de financement par lequel des particuliers ou des entreprises peuvent obtenir des crédits en s’adressant à d’autres particuliers via des plateformes digitales spécialisées dans le Crowdfunding. On parle communément du crédit sans la banque puisque le prêt P2P se déroule en principe sans l’intervention directe d’un organisme de crédit classique.

Le prêt P2P constitue avec le crowdlending, l’equity crowdfunding, les dons et le financement en Royalties, les 5 catégories de financement participatif bénéficiant d’un cadre légal en France. Les documentaires, les études y relatives, la multiplication des plateformes ainsi que l’accroissement du nombre de personnes recourant à ce type de prêt révèle tout l’intérêt qu’il suscite chez les français.

Quelles sont les aspects légaux pour les prêteurs en Peer to Peer ?

Précisons d’emblée que le prêt entre particuliers déroge en partie aux règles communes du droit des crédits, plus spécifiquement pour ce qui concerne les contrats de prêt d’argent. Son cadre juridique est organisé pour l’essentiel par les dispositions de l’ordonnance de 2014 relatif au financement participatif et ses textes d’applications, ainsi que le décret d’octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

Il découle de ces instruments juridiques, un ensemble d’obligations auxquelles doivent se conformer les prêteurs notamment le plafond des prêts, les règles concernant les taux d’intérêts auxquels s’ajoutent des formalités fiscales. Relativement au seuil des prêts, il est établi qu’un prêteur en P2P peut accorder un montant maximal de 2000 € par projet pour un prêt rémunéré. Le plafond passe à 5000 € par projet pour les prêts sans intérêt. Quant aux taux d’intérêts, ils ne doivent en aucun cas excéder les taux d’usure (TEG) fixés par la Banque de France. Enfin, les formalités fiscales imposent la déclaration auprès du fisc pour tout prêt d’un montant égal ou supérieur à 5000 €. 

Quels sont les règles pour les emprunteurs en Peer to Peer ?

La réglementation définit le plafond des emprunts qui peuvent être reçus dans le cadre d’un financement participatif. Vous noterez que ce seuil varie de manière conséquente selon le statut de la plateforme à laquelle se réfère le demandeur de prêt. 

En effet, en empruntant via une IFP (Intermédiaire en Financement Participatif), un emprunteur peut se voir accorder 1 million d’euros maximum. En souscrivant le prêt via une CIP (Conseiller en Investissement Participatif) le plafond d’emprunt est porté à 2,5 millions d’euros. 

Une autre obligation fondamentale de l’emprunteur est celle de rembourser le prêt souscrit ainsi que ses intérêts à l’échéance convenue et dans le respect des conditions stipulées dans le contrat de prêt. Quant aux obligations fiscales, la déclaration du prêt s’impose à l’emprunteur lorsque le montant unitaire ou cumulé des prêts reçus est égal ou supérieur à 5000 €.

Quelle est la réglementation pour les plateformes P2P ? 

Elle régit pour l’essentiel, la création et le fonctionnement des plateformes et peut varier en fonction de leur statut. En France, les textes aménagent 3 statuts distincts pour les plateformes opérant dans le segment du financement participatif. Ces plateformes peuvent exercer en tant que IFP, CIP ou PSI (Prestataire en Service d’Investissement). 

De manière générale, pour opérer légalement, toutes les plateformes doivent obligatoirement obtenir un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) et/ou de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il en est de même pour l’immatriculation au registre unique de l’ORIAS.

Elles sont en outre tenues à des obligations de transparence dans les critères de sélection et d’attributions des prêts, de même qu’une obligation d’information à l’égard des prêteurs, particulièrement en ce qui concerne les risques auxquels ils sont exposés. Enfin, elles sont depuis 2016 tenues de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les pertes des investisseurs dans l’éventualité d’un échec. Ce qui signifie en quelque sorte que les prêteurs ont la possibilité d’évoquer en justice  la responsabilité des plateformes de crowdfunding en cas de faillite ou d’insolvabilité.    

Qu’advient-il en cas de non remboursement du prêt souscrit ?

Le prêt particulier a ses inconvénients et risques. Le défaut de remboursement en fait partie. Le non remboursement est un risque diversement géré par les plateformes P2P. Les solutions prises pour le palier peuvent donc varier d’un site à un autre. Certaines plateformes mobilisent les hypothèques adossées à leurs prêts, octroient des garanties de non-remboursement ou de rachat aux investisseurs.

En cas de non remboursement, il revient à la plateforme d’exercer vis-à-vis de l’emprunteur, tous les moyens légaux pouvant permettre le recouvrement de l’emprunt. Ce qui implique notamment des procédures à l’amiable, voire une procédure judiciaire, avec éventuellement l’assistance d’avocats  suivant la juridiction saisie et le montant du litige.   


Martin Dubois

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43.Posté par Migalinataliesophiemariaud le 04/12/2021 14:04
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41.Posté par valerie fernandez le 26/10/2021 23:58
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37.Posté par FRANCE 24 le 17/10/2021 11:48
Bonjour !

Je suis commerçante et propriétaire de deux gros entrepôts de distribution produit alimentaire et disposant capital pret d'argent particulier à court et long terme allant de €1.500 à €500.000 à toute personne sérieuse voulant de ce pret d'argent pour consommation, loyer, immobilier, assurance maladie, voiture, mariage, voyage.
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Pret d'argent sérieux et rapide.

Disponibilité d'argent : instantané après étude de la demande.

Pays autorisé : France, Belgique, Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Suisse.

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36.Posté par amandine le 11/10/2021 10:46
Je décide de partager ça avec tous ces gens qui sont dans ce besoin urgent pour régler des problèmes financiers grâce à ce monsieur aussi généreux et compréhensible. j'ai pu régler mes factures et me prendre un nouvel appartement jusqu'à maintenant j'arrive toujours pas à y croire, pour tous personne qui désir avoir un prêt sans escroquerie et sans avoir à payé sans obtenir sont prêt je vous invite à vous adresser à monsieur Christian LAO-THIAN, n'hésitez pas car il est simple et compréhensible mail:christianlaothian@gmail.com

35.Posté par emilio le 11/10/2021 00:18
je tiens à remercier mme perez-rose et vous témoignez de sa générosité et sa bonne foi accompagner d'une équipe dynamique il m’a aidez à obtenir un prêt de 12000 euros auprès de sa banque et en bref délai grâce à cette dame j'ai pu relancer mes activités et redresser ma situation financière en cas de besoins de prêt d'argent je vous recommande cette dame généreuse au cœur d'or honnête et sérieuse prête à aider.
Voici sont mail: perez-rose@outlook.fr

34.Posté par christophernicolas le 08/10/2021 21:23
En fin j'ai la conviction qu'en réalité les offres de madame Perez rose sont réels.
J'affirme cela cas ce lundi j'ai eu sur mon compte la somme demandé(15.000€) sans aucune tracasserie. J'avoue que c'est du sérieux avec madame Perez rose avec elle pas déception.
Pour ceux qui désirent avoir un prêt stable et fiable veillez prendre contact avec elle au mail suivant :
perez-rose@outlook.fr

33.Posté par Diesbach le 30/09/2021 16:35
Bonjour Madame, Monsieur

Nous offrons des prêts financiers de tout genre à partir de 10.000 € pour les particuliers indépendants et plus de 1.000.000 € pour les professionnels avec projet en recherche d'un ou plusieurs crédits ne pouvant être accordés par les banques traditionnelles.

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Nombre d'enfants à charge
Objet de votre projet à financer :
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Capacité de remboursement mensuel pour le prêt souhaité :
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Recevez nos meilleures salutations


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La Grande Arche Paroi Nord
Parvis De La Défense
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Tél: +33751406717
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32.Posté par Bernice Labinna le 27/09/2021 17:17
J’ai réussi ce soir à avoir un prêt de 30.000 euros auprès d’une femme très honnête et sérieuse qui m'a permis de réaliser mon rêve et payer mes dettes. Ses conditions sont bonnes ainsi que le mode de remboursement. C’est vraiment du sérieux le taux d’intérêt très abordable. Voici Son adresse e-mail: Martine-Caille@outlook.fr

31.Posté par annie le 27/09/2021 00:37
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30.Posté par valerieanniejosianebarosso le 27/09/2021 00:36
Je suis Mme Valérie Annie, Investisseur et Directrice générale délégué de DOMOFINANCE, société agréé en tant qu’établissement de crédit depuis 13 Ans, dont le siège social est en France à Paris, 1 Boulevard Haussmann–75009, Mentions Légales (, Société d’Agrément (ACPR) N° D'enregistrement 14998, RCS : Paris n° 450275490, Orias : n° 07 026 850, SREN : 450 275 490 SIRET : 45027549000057, Code APE /NAF : 6492Z).

Avec un capital anonyme de € 75,000,750,00 vous garantissant ainsi un vrai et rapide dépôt de votre prêt sur votre compte, , nous vous accordons avec l’aide des professionnels chevronnées des crédits confidentiels, sécuritaires, sans enquête en tout genre avec un taux d’intérêt unique de 2% à 7% l’an([Varie selon le montant emprunté et la durée]). Quelque soit votre pays actuel faites plusieurs demandes de crédits en ligne 24h /24 et 7 j/7 chez nous uniquement, car plusieurs emprunts peuvent vous conduire a l’endettement.
Pour de plus amples question et pour tout prêt d’argent, contactez nos cordonnées suivants :
Mail professionnel :valerieanniejosianebarosso@gmail.com

29.Posté par jennifervillard4 le 31/08/2021 23:21
Bonjour à vous,
Il serait injuste de ma part de ne pas faire l'éloge de celui qui m'a permis d'obtenir mon prêt d'argent de 85000€ pour sauver la vie de ma mère pour son opération sans même dépenser un centime de ma poche , au départ je n'y croyais pas un seul instant.

Excellent en tous points, convivialité et expertise du chargé de mon crédit, rapidité sans tracasseries, clarté des informations nécessaires sans mauvaises surprises. J'ai été satisfait par la rapidité du traitement de mon dossier de prêt dans un court délai avec un taux d’intérêt de 2% Sans aucune magouille tout au long de la procédure.
Je peux vous garantir que ce prêteur est bel et bien réel très professionnel et courtois.

Le suivi de l'avancée du dossier de prêt est fait dans la légalité de la loi Française. J'ai vraiment apprécié la qualité de sa prestation et son respect pour la clientèle.

Voici son contacts : https://libre-assistance-pret.com

28.Posté par mireilletony767 le 31/08/2021 23:20
Bonjour
Trouver aujourd'hui sur le net des prêteurs sérieux pouvant vous accordez des
prêts rapides devient de plus en plus compliqué en raison
des faux prêteurs qui cours le net.
J'ai été personnellement victime de plusieurs tentatives d'arnaque.
J'appels à votre vigilance.
Finalement j'ai découvert un monsieur du nom de Dominique Aristide qui ma accorder un prêt rapide sans trop de protocole. Si vous avez besoin d'un prêt entre particulier vous pouvez le contacter via E-mail : aristide.dominique@yahoo.com

27.Posté par charlotteagoune le 09/08/2021 21:59
Bonjour
J'ai réussi à avoir un crédit entre particulier Chez madame CAVALIER suzanne, les
conditions sont bonne ainsi que le mode de remboursement.C'est vraiment du
sérieux le taux d'intérèt est de 03% .Si par ailleurs vous avez besoin d'un
crédit,pour la contacter voici Son adresse mail:Suzannecavalier@ yahoo.com
Suivez ces instructions et conditions et vous serez satisfaire

26.Posté par valerieanniejosianebarosso le 09/08/2021 21:57
Je suis Mme Valérie Annie, Investisseur et Directrice générale délégué de DOMOFINANCE, société agréé en tant qu’établissement de crédit depuis 13 Ans, dont le siège social est en France à Paris, 1 Boulevard Haussmann–75009, Mentions Légales (, Société d’Agrément (ACPR) N° D'enregistrement 14998, RCS : Paris n° 450275490, Orias : n° 07 026 850, SREN : 450 275 490 SIRET : 45027549000057, Code APE /NAF : 6492Z).

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Pour de plus amples question et pour tout prêt d’argent, contactez nos cordonnées suivants :valeri

Mail professionnel :valerieanniejosianebarosso@ gmail.com

25.Posté par bossisnathalie32 le 09/08/2021 21:56
DIEU merci vraiment.
Aujourd'hui, je suis responsable de mon propre entreprise grâce de
madame Rosine CHAUVIN.
Je te remercie pour les 75.000€ que vous m'avez accordée avec un pourcentage bien arrangé.
Je jure devant DIEU et devant les hommes que je vous rembourserai le
prêt jusqu'au dernier centime.
Pour toutes personnes ayant un besoin financière, veuillez la contacté
à l'adresse email:rosinechauvin4@ gmail.com

24.Posté par macq le 06/08/2021 02:17
Bonjour Mr/ Mme Je suis un particulier Français honnête, opérateur économique. J'octroie de crédits à toutes personnes sérieuse pouvant me rembourser , si vous vous sentez dans le besoin ou dans le problème d'argent je suis disposé d'un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 2000eur a 800.000euro Pas sérieux s'abstenir s'il vous plaît contactez-moi.Je ne prends ni frais de dossier ni frais de notaire macqphilippe@yahoo.com

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