Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Barreau de Chartres réunie le 21 novembre 2006 à 18H, la motion suivante a été adoptée à l'unanimité :

Après avoir constaté que les amendements promis et annoncés dans la Presse ont été subrepticement retirés lors du vote du budget du Ministère de la Justice par l’Assemblée Nationale le 16 novembre 2006,

RAPPELLENT que les Avocats du Barreau de CHARTRES et de France exigent :

- une revalorisation d’au moins 15 % du montant de l’Unité de Valeur,
- la consécration de l’indexation de ce montant au même titre que les plafonds d’aide juridictionnelle,
- l’engagement d’une véritable réforme conforme aux promesses des Pouvoirs Publics et assurant en toutes matières une véritable rémunération des Avocats,
- le dépôt d’un projet de Loi encadrant le système d’assurance de protection juridique, autre vecteur indispensable de l’accès au Droit, permettant réellement le libre choix de l’Avocat et la liberté de l’honoraire.

EN CONSEQUENCE :

DEMANDENT à Monsieur le Bâtonnier :

- de ne plus désigner d’Avocat au titre des Commissions d’Office

DECIDENT :

-de ne plus intervenir au titre des consultations gratuites dans les Points d’Accès au Droit de CHARTRES et de CHATEAUDUN et à la Maison de Justice de DREUX ,
-de ne plus assurer les permanences pénales : garde à vue, audiences correctionnelles, audiences des juridictions des mineurs, Juge de la Liberté et de la Détention, Instruction, composition pénale, médiation pénale….

MAINTIENNENT la décision de l’arrêt de toute intervention et assistance lors des audiences de C.R.P.C.

DISENT que ces mesures sont d’application immédiate et pour une durée indéterminée à compter du 22 novembre 2006.

DECIDENT de participer à la journée nationale de grève du 1er décembre 2006, à l’appel du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers,

DECIDENT de participer à la journée d’action nationale et au rassemblement des Avocats de France le 18 décembre 2006 à PARIS.

Rappelons que la veille, l'UJA28 s'était prononcée en faveur d'une grève des audiences dans toutes les affaires du secteur assisté.

Rappelons également qu'une Commission de travail sur la question de l'aide juridictionnelle a été créée au sein de l'UJA 28 et que tous les Confrères sont appelés à faire très rapidement connaître leurs observations et propositions.