Nous l'avons appris dans le télébaton du jeudi 6 février dernier, notre barreau met en place la structure conventionnée pour la garde à vue à compter du 1er mai. Nous sommes donc le 1er barreau à expérimenter cette structure et le bilan qui en sera tiré aura un impact sur le fonctionnement global des gardes à vue en France.

Dès le vote de décembre 2012, l'UJA s'est positionnée contre cette mise en place. Nous nous interrogions à l'époque sur les modalités envisagées et sur leurs conséquences.

Si, au départ, ce sont les intérêts des justiciables qui ont nourri la réflexion sur les structures conventionnées, il ne s’agit en fait que d’un prétexte : en quoi leurs intérêts seront-ils mieux défendus avec ce nouveau système ?

Nous n’avons eu de cesse de répéter que ces intérêts doivent primer et nous insistions déjà, lors de la réforme de la garde à vue, sur l’impérieuse nécessité de ne pas être à disposition …

Le système actuel :

A l’heure actuelle, les permanences garde à vue sont attribuées à une liste d’avocats volontaires, lesquels doivent remplir des conditions objectives pour être admis sur cette liste : avoir effectué la formation pour les gardes à vue et 7 heures de formation par an en matière pénale.

Les permanences sont ensuite attribuées par un logiciel, de manière aléatoire mais équitable : chaque avocat est désigné un même nombre de fois sur une année.

Les volontaires désignés rencontrant des difficultés d’emploi du temps peuvent donner ou échanger leur permanence, ce qui explique que certains confrères assurent plus de permanences que d’autres.

La proposition de structure conventionnée :

Le fonctionnement retenu par notre barreau et les critères de sélection ne sont pas de nature à nous rassurer, bien au contraire.

On ne peut que s'interroger sur la pertinence d'épreuves en apparence sélectives. Pourquoi ne pas conserver le système du volontariat, avec un tirage au sort des membres ? Pourquoi des épreuves d'admissibilité et d'admission alors que rappelons-le:

NOUS SOMMES TOUS AVOCATS !

Ensuite, s’agissant des modalités de rétribution : que penser d'une forfaitisation à 2738€ par mois pour 6,5 jours environ de permanence alors que la rétrocession minimale reste à 2450€ pour un collaborateur à temps plein ?

La structure aura-t-elle pour effet (voire pour but) d’exclure les jeunes avocats collaborateurs ou de les inciter à privilégier l’appartenance à une telle structure plutôt que la formation d’un cabinet d’avocats ?

Il est évident qu’AUCUN avocat collaborateur à temps plein ne pourra prétendre devenir membre de cette structure !

Enfin, ne soyons pas naïfs, l’intégralité des permanences pénales a vocation à basculer dans ce système tendant à une véritable « fonctionnarisation » de notre profession : aurait-on oublié que nous avons aussi prêté le serment d’INDEPENDANCE ?!

Pourquoi changer un système qui fonctionne sauf à servir les seuls intérêts pécuniaires de la Chancellerie ?

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles l’UJA appelle à boycotter l’appel à candidature à cette structure conventionnée.