Rubriques
Archives
Actualités FNUJA
-
Décret " Magicobus III " du 27 juillet 2026 , " portant diverses mesures de simplification procédurale "
-
MOTION DE COMITE - COMMISSION PROTECTION SOCIALE - POUR LA VALIDATION DU PREMIER TRIMESTRE DE RETRAITE COTISÉ
-
MOTION DE COMITE - COMMISSION EXERCICE DU DROIT, DEVELOPPEMENT DE CARRIERE ET PROSPECTIVE - POUR LE MAINTIEN DE L’EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES DES AVOCATS EN DÉBUT D’EXERCICE
-
MOTION DE COMITE - COMMISSION DROIT PENAL - POUR UNE LOI INTEGRALE EFFECTIVE, INTELLIGIBLE ET CONFORME AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTALES
-
MOTION DE COMITE - COMMISSION DROIT PENAL - CONTRE LA RECONNAISSANCE D’UNE PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE
-
MOTION DE COMITE - COMMISSIONS FORMATION ET EGALITE - SUR LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’EXAMEN D’ENTRÉE AU CRFPA DES CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP
-
Appel à mobilisation le 29 juin : Ensemble contre un projet dévastateur pour la justice et les libertés fondamentales
-
Communiqué de soutien au magistrat visé par des menaces à la suite du procès Frontières
-
Droits de visite des lieux de privation de libertés
-
Mois des fiertés : la FNUJA engagée pour les droits des personnes LGBTQIA+
Quelques liens
Actualités
Lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 25 janvier 2013, la ministre de la Justice Christiane Taubira, a promis de procéder à une "abrogation pure et simple" de l'article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui institue la passerelle permettant aux anciens ministres et parlementaires de devenir avocat sans passer d'examen d'entrée.
UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Vendredi 1 Février 2013 à 13:52
