Rubriques
Archives
Actualités FNUJA
-
Comité décentralisé de la FNUJA à Risoul du 26 au 28 janvier 2024
-
Les Elus CNB pour la mandature 2024 - 2026
-
Cours criminelles départementales
-
Podcast du jeune avocat, épisode 7
-
Bilan FNUJA mandature 2021-2023 du C.N.B & programme 2024-2026 : tout est dans le J.A.M 134 !
-
ANNONCES DU GOUVERNEMENT À LA SUITE DES ÉMEUTES DE L’ÉTÉ 2023 : UNE RÉPONSE INADAPTÉE AU TRAITEMENT DE L’ENFANCE DÉLINQUANTE
-
MOTION DROITS DE L'ENFANT « POUR LA SUPPRESSION DU RECOURS AUX TESTS RADIOLOGIQUES OSSEUX COMME MODE DE DETERMINATION DE L’AGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNES »
-
FNUJA - ELECTIONS CNB 2023 : RÔLE, FONCTIONNEMENT ET MODALITÉS DE VOTE ÉLECTRONIQUE
-
Présentation des candidats de la circonscription Paris, présentés par l'UJA de Paris aux élections CNB 2023
-
Les nouveaux modes de règlement amiable des litiges
Quelques liens
Actualités
Lundi 14 Avril 2014
Vous venez de recevoir ou allez recevoir votre appel à contribution équivalente. Comment cela fonctionne-t-il?
Droit de plaidoirie
Chaque plaidoirie civile, pénale ou administrative appelle un droit de plaidoirie de 13 € (à se faire rembourser par le client).
Désormais ce droit de plaidoirie est recouvré par la CNBF, et non plus par notre barreau.
Chaque trimestre, vous recevrez un bordereau de déclaration adressé par la CNBF, sur lequel vous devrez faire figurer le nombre de droits de plaidoirie recouvrés, et y adjoindre un chèque d’un montant équivalent.
Contribution équivalente
Ces versements viendront en déduction du montant de la contribution équivalente.
Si vous ne disposez pas d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’année N-2, vous serez redevables à la CNBF du reliquat de contribution équivalente.
Calcul de la contribution équivalente
Chaque année, la CNBF opère la détermination de la « valeur en revenu d’un droit de plaidoirie ». Pour 2014, cette valeur est de 596 €.
Pour connaître le montant de votre contribution équivalente, il convient de diviser vos revenus professionnels annuels déclarés pour l’année N-2 par cette valeur, et de multiplier ce nombre par 13 €.
Ensuite, vous déduirez du résultat le total des versements de droits de plaidoirie payés au cours de l’année N-2.
Pour les sociétés d’avocats, il convient de compter comme revenus annuels le revenu annuel déclaré de la société auquel doivent être ajoutées les rémunérations annuelles nettes versées aux avocats salariés de la structure.
Le paiement de la contribution équivalente fait l’objet d’un appel spécifique de la CNBF, envoyé aux avocats indépendants et sociétés d’avocats en même temps que l’appel des cotisations personnelles.
Droit de plaidoirie
Chaque plaidoirie civile, pénale ou administrative appelle un droit de plaidoirie de 13 € (à se faire rembourser par le client).
Désormais ce droit de plaidoirie est recouvré par la CNBF, et non plus par notre barreau.
Chaque trimestre, vous recevrez un bordereau de déclaration adressé par la CNBF, sur lequel vous devrez faire figurer le nombre de droits de plaidoirie recouvrés, et y adjoindre un chèque d’un montant équivalent.
Contribution équivalente
Ces versements viendront en déduction du montant de la contribution équivalente.
Si vous ne disposez pas d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’année N-2, vous serez redevables à la CNBF du reliquat de contribution équivalente.
Calcul de la contribution équivalente
Chaque année, la CNBF opère la détermination de la « valeur en revenu d’un droit de plaidoirie ». Pour 2014, cette valeur est de 596 €.
Pour connaître le montant de votre contribution équivalente, il convient de diviser vos revenus professionnels annuels déclarés pour l’année N-2 par cette valeur, et de multiplier ce nombre par 13 €.
Ensuite, vous déduirez du résultat le total des versements de droits de plaidoirie payés au cours de l’année N-2.
Pour les sociétés d’avocats, il convient de compter comme revenus annuels le revenu annuel déclaré de la société auquel doivent être ajoutées les rémunérations annuelles nettes versées aux avocats salariés de la structure.
Le paiement de la contribution équivalente fait l’objet d’un appel spécifique de la CNBF, envoyé aux avocats indépendants et sociétés d’avocats en même temps que l’appel des cotisations personnelles.
UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Lundi 14 Avril 2014 à 14:05