Audition du Garde des Sceaux par la "Commission des Lois" de l'Assemblée Nationale



Audition du Garde des Sceaux par la "Commission des Lois" de l'Assemblée Nationale
Nous publions ci-après le compte rendu de l'audition de Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrations générale de la République, le jeudi 5 juillet 2012.


compte_rendu___audition_du_garde_des_sceaux___commission_des_lois_de_l__assemblee_nationale___5_juillet_2012.pdf Compte rendu - Audition du Garde des Sceaux - Commission des Lois de l'Assemblée Nationale - 5 juillet 2012.pdf  (392.18 Ko)

Mercredi 11 Juillet 2012