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Collaboration et formation
La mise en œuvre de la réforme du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a soulevé de nombreux points de discussion au sein de la profession d’avocats :
- la remise en cause de l’équilibre financier de l’OPCA-PL en imposant un prélèvement de 13% de la collecte conventionnelle au...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Vu le rapport de la commission formation de la FNUJA, son cahier des charges et ses préconisations en vue de l’instauration d’une véritable formation commune à tous les professionnels du droit
Connaissance prise du rapport du CNB relatif à « la réforme...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Rappelle que :
· historiquement, la collaboration libérale a été introduite, dès le début du XXème siècle, dans la profession d’avocat, pour répondre aux besoins des cabinets existants,
· le statut s’est ensuite développé et pérennisé comme mode...
Cass. 1ère 14 mai 2009 Commençons par le rappel de la règle.
Le régime juridique de la collaboration libérale relève de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des certaines professions judiciaires et juridiques et du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Il faut aussi citer...
La FNUJA réunie en Congres en Corse du 20 au 24 mai 2009,
Après avoir pris connaissance du Rapport DARROIS,
Se félicite de la reprise d’une proposition formulée de longue date par la FNUJA tenant à la création d’une grande école pour la formation commune des professionnels du droit ;
Se réjouit de la...
La FNUJA réunie à l’occasion de son 66ème congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
1. Constate que les procédures de règlement des litiges entre avocats, à l’occasion de l’exécution d’un contrat de collaboration libérale manquent en l’état de cohérence et de rapidité, ce qui nuit manifestement à leur efficacité ;...
Rapport établi par l'UJA de MArseille dans la perspective du Congrès 2009 de la FNUJA à télécharger.
Compte tenu de l'échec relatif de la formation intiale des Avocats "nouvelle formule", de la nécessité de réfléchir à l'impact des propositions qui seront avancées par la Commission dite "DARROIS" sur la future grande profession d'Avocat et, surtout, des difficultés économiques qu'impliquent des études de plus en plus longues...
S’appuyant sur une étude menée parallèlement dans les CRFPA de Lyon et de Bordeaux prenant la température quant à la situation financière de l’élève avocat, la FNUJA tire à nouveau la sonnette d’alarme. Loin du confortable statut de nos collègues jeunes magistrats, nous élèves avocats, ne sommes point au bout de l’épopée «...
Benjamin CAHN (UJA du Val d’Oise), délégué national FNUJA, attire notre attention sur la question de la présence ou non de l’élève avocat en cabinet pendant la période précédant l’examen du CAPA. L’occasion de rappeler que, au-delà de la force de travail qu’il apporte et qui justifie sa rémunération – n’en déplaise à certains...
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31/08/2010 17:40
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04/08/2010 12:04
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02/08/2010 16:46
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30/07/2010 15:30
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23/07/2010 15:17
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20/07/2010 15:03
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13/07/2010 15:03
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11/07/2010 23:03
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08/07/2010 18:28
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06/07/2010 19:22
LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»
Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence
Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.
Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.
En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.
Vincent PENARD
04/08/2010
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