Congrès 2010 : Motion Aide Juridictionnelle

La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,

Dans le prolongement de l'intervention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 13 mai 2010,

Partage le constat des dysfonctionnements du système actuel d'aide juridictionnelle et celui de l'urgence à procéder à sa réforme,

Prend acte de l'engagement de Madame le Garde des Sceaux de déposer un projet de loi en juillet 2010;

Rappelle qu'une telle réforme ne peut se concevoir que globalement afin de permettre un accès effectif au droit et à la justice pour tous et garantir libre choix, indépendance et juste rémunération de l'avocat.

Affirme que la recherche de nouveaux moyens de financement :

- ne doit pas être prétexte à un quelconque désengagement de l'Etat,
- ne doit pas avoir pour objet la simple indemnisation de nouvelles missions
- ne doit pas se limiter à la souscription de conventions de protection juridique facultatives

Réitère sa proposition de création d'un Fonds pour l’Accès au Droit et à la Justice recevant et gérant la dotation annuelle de l’Etat ainsi que des financements complémentaires dédiés

Exige que ces financements complémentaires permettant d’abonder ledit Fonds soient assis sur une contribution de solidarité pour l’Accès au Droit et à la Justice, laquelle pourrait notamment être prélevée :

- sur l’ensemble des primes ou cotisations des contrats d’assurances souscrits en France ; le prélèvement obligatoire ainsi institué serait forfaitaire, collecté par les entreprises d’assurance et reversé au Fonds ;
- sur l’ensemble des actes juridiques faisant l’objet d’un enregistrement ou d’une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur ;
- sur l’ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant.

S’insurge contre l’affirmation outrageante des conseillers BELAVAL et ARNAUD tendant à discréditer la qualité des missions accomplies par les avocats

S'honore que les avocats assument pleinement et avec professionnalisme l'ensemble des missions qui leur sont confiées et dont certaines ne sont même pas indemnisées (contentieux de la liberté...), sans que cela puisse justifier la pérennisation d'un système défaillant.

Invite Madame le Garde des Sceaux ainsi que l'ensemble des acteurs aussi bien publics que privés, parties prenantes à la réforme, à participer aux Etats Généraux de l'aide juridictionnelle qui se tiendront à Lille le 25 juin 2010