Congrès 2010 : Motion Statut de l'Avocat en Entreprise



Congrès 2010 : Motion Statut de l'Avocat en Entreprise


La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,

Rappelle son opposition à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise,

Exige qu’à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise, ce qui implique la suppression de la passerelle prévue à l’article 98-3 du Décret de 91, et ce, sans mesure transitoire,

Et, considérant que l’avocat français est un garant de la sécurité juridique des opérations économiques dont le rôle, à l’instar de ses confrères européens, doit pouvoir constituer une véritable valeur ajoutée pour les entreprises compte tenu des exigences actuelles en matière sociale, d’éthique et de bonne conduite des affaires,

Estime, en conséquence, que l’exercice de l’avocat en entreprise ne peut se concevoir qu’au sein de directions juridiques, et qu’à condition qu’il soit conforme aux principes essentiels ainsi qu’aux règles déontologiques de la profession, le tout sous réserve du respect des conditions cumulatives et impératives suivantes :

- l’impossibilité pour l’avocat en entreprise d’assister et/ou représenter son employeur en justice, devant toute juridiction de quelque nature que ce soit, y compris en sa qualité de salarié.

- l’impossibilité d’intervenir pour les clients et les salariés de l’entreprise qui l’emploie.

- que l’avocat exerçant en entreprise ne puisse contresigner un acte d’avocat que si la ou les autres parties sont assistées d’un avocat,

- qu’il exerce dans des conditions garantissant l’indépendance, le secret professionnel et la confidentialité qu’implique le serment d’avocat,

- que son contrat de travail soit communiqué à l’Ordre aux fins de contrôle et de validation dès sa conclusion ou sa modification et qu’il prévoit le droit pour l’avocat de demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience et/ou portant atteinte à son indépendance,

- que l’avocat exerçant en entreprise dispose d’un lieu, d’un accès et d’un hébergement informatiques sécurisés, autonomes et exclusifs,

- que l’avocat exerçant en entreprise soit soumis aux mêmes règles disciplinaires que les avocats exerçant à titre libéral ou salariés de cabinets d’avocats,

- qu’en cas de litige entre l’avocat exerçant en entreprise et son employeur, l’arbitrage du Bâtonnier soit imposé pour toute question d’ordre déontologique ainsi que pour toute question relative au contrat de travail, le Bâtonnier étant juridiction de première instance et la Chambre sociale de la Cour
juridiction d’appel,

- que les avocats exerçant en entreprise acquittent les cotisations à l’Ordre et au Conseil national des Barreaux au même titre et aux mêmes conditions que les autres avocats,

- que les règles de maniement de fonds par les CARPA s’imposent aux avocats exerçant en entreprise.
Mardi 18 Mai 2010
Anne-Lise LEBRETON

     


1.Posté par Viviane VALEY le 25/05/2010 23:21
Bonjour,

Je vous comprend ; des difficultés pour réussir les études de droit (temps, jeunesse, énergie...). Vos souhaits me semble difficile à réaliser, dans la mesure où les juristes d'entreprise peuvent être de très bons avocats (même sans le CAPA). L'expérience le prouve. Vous qui être avocats, pourquoi être juristes d'entreprise après le CAPA !!!
???... le système français, pour l'exercice de la profession de droit est à revoir à mon avis (tous diplômés au même titre "licence en droit au moins...faculté de droit..." et inégalité d'exercice)

2.Posté par GARNIER le 10/06/2010 22:59
Pourquoi ne pas envisager une réforme de fond des articles 98 et 99 du décret ?
Ces passerelles sont de véritables casse-tête pour les Conseils de L'Ordre et au final, en cas d'acceptation, nuisent à la profession faute de réelles compétences et de conscience de ce qu'implique le statut de la profession.
Ces dispositions pourraient être remplacées par une validation de l'expérience professionnelle permettant un accès à l'EDA avec passage obligé du CAPA. Cela aurait le mérite de décourager ceux qui choisissent cette voie par facilité et de laisser une chance à ceux qui aiment et respectent la profession

3.Posté par clement le 14/06/2010 12:19
le principe d'une réforme de l'accès prévu par les décrets 98 et 99 devrait reposer sur 2 principes : l'égalité d'accès et la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). L'égalité d'accès devrait supposer un diplôme reconnu comme porte indispensable à l'exercice de la profession : c'est le cas du CAPA qui devrait être le bagage de base de tout professionnel quel que soit son parcours ce qui suppose une réorganisation d'une voie professionnelle d'accès non à la profession mais au CAPA .
L'accès à l'EDA pourrait donc s'ouvrir à la reconnaissance de l'expérience à partir du socle de base du master 1 et valider un parcours voire certains modules. L'obtention du CAPA - obligatoire pour tous - serait alors la garantie du niveau d'exercice de la profession.

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