Corse 2009 : Motion Aide juridictionnelle

La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 :

Connaissance prise du rapport de la commission présidée par Jean-Michel DARROIS,

Partage le constat des dysfonctionnements, lequel avait d’ores et déjà été acté dans le rapport d’information établi par Monsieur le Sénateur DU LUART.

Tient à rappeler que la profession d’avocat assure pleinement et avec professionnalisme l’ensemble des missions qui lui sont dévolues envers les justiciables, en ce compris les plus démunis ;

Déplore le retour à une logique indemnitaire alors même que le protocole du 18 décembre 2000 actait le principe d’une juste rémunération au bénéfice de l’avocat intervenant ;

S’oppose à la tarification de l’honoraire complémentaire dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle ;

Prend acte du choix de rechercher des financements complémentaires et s’en félicite ;

Néanmoins rappelle qu’il ne devra pas entraîner de désengagement de l’Etat, particulièrement au regard d’éventuelles nouvelles missions assignées ;

S’insurge contre toute proposition de participation au financement de l’aide juridictionnelle des avocats entraînant une augmentation de leur contribution déjà significative ;

Considère que le recrutement, par les Ordres, d’avocats collaborateurs libéraux exclusivement chargés de dossiers d’aide juridictionnelle créerait une division au sein des barreaux français ;

S’interroge en tout état de cause sur les modalités de recrutement, d’exercice et sur la perspective de carrière à terme desdits avocats ;

En conséquence, la FNUJA :

- Ecarte en l’état l’idée du recrutement par les Ordres d’avocats collaborateurs libéraux exclusivement chargés de l’aide juridictionnelle ;

- Rappelle la nécessité d’une réforme globale de l’aide juridictionnelle permettant un accès effectif au droit et à la justice pour tous les justiciables ;

- Exige des pouvoirs publics la mise en œuvre d’une réelle réforme garantissant impérativement l’indépendance de l’avocat, le libre choix de l’avocat par le justiciable, ainsi que sa juste rémunération ;

- Pour ce faire, exhorte les pouvoirs publics et le Garde des sceaux qui sera prochainement nommé à enfin examiner avec sérieux les propositions faites par la FNUJA dès décembre 2006.