Corse 2009 : Motion Avenir de la Profession

La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,

RAPPELLE son souhait de voir l’unification des professions juridiques et judiciaires en une grande profession d’avocat, seule à même de garantir une sécurité juridique et déontologique pour les usagers du droit ;

DEPLORE que l’objectif premier - la création d’une « grande profession du droit » - assigné à la commission DARROIS n’ait pas été atteint ;

CONSTATE toutefois des avancées positives, susceptibles de renforcer le rôle de l’avocat, d’améliorer sa compétitivité, et de lui ouvrir de nouveaux champs d’activité ;

SOUHAITE que le périmètre d’activité des avocats soit élargi :

Que l’avocat bénéficie d’un monopole de représentation en Justice, corollaire incontournable de la suppression progressive du monopole de postulation territoriale ;

Que la création d’un statut d’avocat en entreprise soit envisagée, dans des conditions garantissant le respect de nos principes déontologiques ;

APPELLE à la poursuite de la rénovation des champs d’exercice de la profession,

Que l’acte sous signature d’avocat soit étendu aux transactions immobilières ;

Que la patrimonialisation de la clientèle soit une possibilité laissée à la libre appréciation de chaque structure d’exercice ;

Que les nouvelles activités proposées s’exercent dans le respect notre déontologie ;

APPELLE à une plus grande transparence, par le recours systématique à la convention d’honoraires, par le partage des honoraires avec les notaires, et dans la résolution des litiges en matière d’honoraires ;

REAFFIRME sa volonté de voir strictement encadrée l’exercice de l’activité juridique accessoire, tout en regrettant que le domaine de la consultation juridique ne soit pas confié à titre exclusif à l’avocat ;

RAPPELLE que l’interprofessionnalité avec les autres professions du droit, si elle constitue une avancée manifeste, ne doit être qu’une étape vers la grande profession d’avocat ;

PREND ACTE avec intérêt des propositions de la commission DARROIS concernant l’interprofessionnalité capitalistique avec les professions du chiffre ;

CONSIDERE que la réflexion doit être poursuivie pour définir le cadre d’une interprofessionalité permettant l’exercice conjoint entre les professions réglementées du droit et les professions dites techniques ;

INVITE, en conséquence, les représentants des professions concernées à engager dès à présent des travaux communs, afin que leur rapprochement soit rapidement concrétisé.