FNUJA | Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

La FNUJA réunie en Congres en Corse du 20 au 24 mai 2009,

Après avoir pris connaissance du Rapport DARROIS,

Se félicite de la reprise d’une proposition formulée de longue date par la FNUJA tenant à la création d’une grande école pour la formation commune des professionnels du droit ;

Se réjouit de la volonté de professionnalisation croissante des formations universitaires par le développement des aspects pratiques de la formation (intervention de professionnels, apprentissage, mobilité internationale et pratique des langues étrangères), visant ainsi à concrétiser le projet professionnel des futurs professionnels du droit ;

Se déclare favorable à la création des Ecoles de professionnels du droit ayant pour finalité de créer une culture commune et de favoriser les rapprochements interprofessionnels ;

S’inquiète néanmoins de zones d’ombre majeures ;

En conséquence, propose les axes de réflexion suivants :

- La création d’une Ecole Nationale du Droit avec des démembrements régionaux

- Les actuelles EDA devront constituer les futures écoles régionales des professionnels du droit

- Le financement de cette formation sera assuré à parité par l’Etat et les professions concernées

- Une répartition du financement par professions sera effectuée en fonction du poids respectif de chacune des professions

- La gouvernance devra également prendre en considération le poids de chacune des professions

- La formation commune serait d’une durée de 12 mois consacrée à des formations à caractère pratique et pluridisciplinaire,

- Cette formation commune doit pouvoir être réalisée simultanément avec un M2

- Postérieurement à celle-ci, est instaurée pour ceux qui ont obtenu l’écrit du CAPA, une période de stage obligatoire de 12 mois en cabinet dotée d’un statut spécifique inspiré des contrats d’apprentissage, préalable à l’obtention du CAPA.

En conséquence, la FNUJA invite les pouvoirs publics et le Conseil National des Barreaux à mettre en œuvre au plus tôt ces préconisations dans l’intérêt commun des professions du droit.