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Corse 2009 : Motion Liberté et prévisibilité des honoraires d’avocat





Corse 2009 : Motion Liberté et prévisibilité des honoraires d’avocat
La FNUJA, réunie en Congrès du 20 au 24 mai 2009 en Corse :

RAPPELLE son attachement au principe de la liberté de l’honoraire et son opposition à l’élaboration d’un tarif quel qu’il soit ;

EXIGE que la convention d’honoraires, seule garantie de la transparence de l’honoraire, soit rendue obligatoire ;

CONSTATE que l’un des principaux obstacles à la prévisibilité de l’honoraire est l’absence d’un système cohérent de répétibilité ;

EXHORTE le CNB à proposer un système de répétibilité des honoraires inspiré du droit comparé.

fnuja_motion_honoraires_2009__adoptee_.pdf FNUJA Motion Honoraires 2009 _adoptée_.pdf  (46.3 Ko)



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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010