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Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :
La FNUJA rappelle sa volonté d’aboutir à une interprofessionnalité au bénéfice des jeunes avocats et des clients de ces nouvelles structures.
La FNUJA considère que les interprofessionnalités d’exercice et capitalistique ne posent, tant en l’état des textes existants,...
Vu le rapport de Monsieur HATTAB, expert judiciaire, et ses suites
Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :
La FNUJA appelle solennellement les hauts dignitaires de la profession d’Avocat à prendre la mesure de la cacophonie politique actuelle résultant de leurs prises de positions sur un sujet technique dont...
Le lobbying parlementaire a du bon. L'article 13 quater, s'il n'a été supprimé, a été amendé afin de limiter l'assistance des Experts Comptables aux seules déclarations fiscales.
En effet, il ressort des débats au Sénat, du 10 juin, que les Sénateurs, ainsi que le Secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé NOVELLI, ont pris acte...
Monsieur le Président,
Comme convenu, je me permets de vous écrire en ma qualité de Président National de la FNUJA, association syndicale majoritaire dans la profession d’avocats. Nous représentons les Jeunes Avocats (50 % des avocats en France ont moins de 40 ans).
Nous souhaitons alerter votre groupe...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Rappelle que :
L’avocat, expert du Droit, constitue une des parties prenantes essentielles dans l’organisation démocratique.
Le concept de Développement durable instaurant une forme nouvelle de contrat social imposant à l’Etre Humain le devoir de...
Le Décret définit les modalités d'exercice par les avocats de l'activité d'avocat "fiduciaire".
La Décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 du RIN.
Le Décret n° 2009-1627 du 23...
Objet : Suppression de la taxe professionnelle Mon Cher Confrère,
La loi de finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500 000 €, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale)...
Zoom sur le Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil National des Barreaux et à l’arbitrage du bâtonnier (JORF du 13 décembre 2009).
Par ce décret, la FNUJA obtient l’entrée en vigueur de deux revendications :
- Sur la composition du Conseil National des Barreaux :...
L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT Tous les jours, nos concitoyens prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences. : emprunts, cautions, transactions à la suite de ruptures de contrats de travail, contrats de bail, achat de fonds de commerce etc. Dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris...
Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la...
Accompagnée par les espoirs de beaucoup, les craintes de certains et les regrets de
quelques-uns, notre profession évolue.
De nouveaux domaines d'intervention s'ouvrent à elle, dans lesquels la déontologie doit toujours et encore constituer une valeur de référence et de confiance pour les usagers du droit....
Le 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonçait une réforme de la taxe professionnelle, destinée à alléger les charges pesant sur les entreprises du fait de ce impôt qualifié «d’anti-économique, qui n'existe nulle part ailleurs en Europe, nuit à notre compétitivité et pèse sur notre croissance » (portail du gouvernement – réforme...
- VOTE DU COMITE NATIONAL DU 5 JUILLET 2009 - Lors de son comité national du 5 juillet 2009, la FNUJA a pris acte de la décision votée par l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 5 juin 2009.
Tout comme le CNB, elle rejette l’idée d’une période transitoire pendant laquelle les avoués auraient la...
La FNUJA, réunie en Congrès du 20 au 24 mai 2009 en Corse :
RAPPELLE son attachement au principe de la liberté de l’honoraire et son opposition à l’élaboration d’un tarif quel qu’il soit ;
EXIGE que la convention d’honoraires, seule garantie de la transparence de l’honoraire, soit rendue obligatoire ;...
La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 :
Vu la proposition de loi n°1372 relative aux recherches sur la personne, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 22 janvier 2009 ;
Rappelle que la France a été pionnière en matière de protection des personnes se prêtant à des recherches...
Rapport établi par Thomas Roche (UJA de Lyon) dans la perspective du Congrès 2009 de la FNUJA à télécharger.
La Chancellerie a émis l'hypothèse d'imputer sur le fonds mutualisé Indemnité de Fin de Carrière géré par la CREPA pour le compte des employeurs Avocats - Avoués, le coût de l'Indemnité de Fin de Carrière différé des salariés des études d'Avoués susceptibles d'être licenciés du fait de la disparition de cette profession....
La loi de financement de la sécurité Sociale pour 2009 a introduit la possibilité d'un cumul entre pension de retraite et revenus d'activités pour tous les régimes d'assurance vieillesse (art. L.723-11-1 du Code de la Sécurité sociale).
Problème : la règlementation applicable à la CNBF, dont dépendent les avocats libéraux...
Les chiffres sont là : de plus en plus de confrères partent ou s'apprètent à partir en retraite. Que deviendra leur clientèle ?
La question de la transmission de ces cabinets se posent donc avec de plus en plus d'acuité. Car la reprise d'un cabinet est assurément une occasion pour les plus jeunes, qui souhaitent s'installer...
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31/08/2010 17:40
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04/08/2010 12:04
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30/07/2010 15:30
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23/07/2010 15:17
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20/07/2010 15:03
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13/07/2010 15:03
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11/07/2010 23:03
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08/07/2010 18:28
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06/07/2010 19:22
LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»
Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence
Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.
Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.
En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.
Vincent PENARD
04/08/2010
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