FNUJA | Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

Le Décret définit les modalités d'exercice par les avocats de l'activité d'avocat "fiduciaire". La Décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 du RIN. Le Décret n° 2009-1627 du 23...

Objet : Suppression de la taxe professionnelle Mon Cher Confrère, La loi de finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500 000 €, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale)...

Zoom sur le Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil National des Barreaux et à l’arbitrage du bâtonnier (JORF du 13 décembre 2009). Par ce décret, la FNUJA obtient l’entrée en vigueur de deux revendications : - Sur la composition du Conseil National des Barreaux :...

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT Tous les jours, nos concitoyens prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences. : emprunts, cautions, transactions à la suite de ruptures de contrats de travail, contrats de bail, achat de fonds de commerce etc. Dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris...

Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la...

Accompagnée par les espoirs de beaucoup, les craintes de certains et les regrets de quelques-uns, notre profession évolue. De nouveaux domaines d'intervention s'ouvrent à elle, dans lesquels la déontologie doit toujours et encore constituer une valeur de référence et de confiance pour les usagers du droit....

Le 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonçait une réforme de la taxe professionnelle, destinée à alléger les charges pesant sur les entreprises du fait de ce impôt qualifié «d’anti-économique, qui n'existe nulle part ailleurs en Europe, nuit à notre compétitivité et pèse sur notre croissance » (portail du gouvernement – réforme...

- VOTE DU COMITE NATIONAL DU 5 JUILLET 2009 - Lors de son comité national du 5 juillet 2009, la FNUJA a pris acte de la décision votée par l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 5 juin 2009. Tout comme le CNB, elle rejette l’idée d’une période transitoire pendant laquelle les avoués auraient la...

La FNUJA, réunie en Congrès du 20 au 24 mai 2009 en Corse : RAPPELLE son attachement au principe de la liberté de l’honoraire et son opposition à l’élaboration d’un tarif quel qu’il soit ; EXIGE que la convention d’honoraires, seule garantie de la transparence de l’honoraire, soit rendue obligatoire ;...

La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 : Vu la proposition de loi n°1372 relative aux recherches sur la personne, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 22 janvier 2009 ; Rappelle que la France a été pionnière en matière de protection des personnes se prêtant à des recherches...

Rapport établi par Thomas Roche (UJA de Lyon) dans la perspective du Congrès 2009 de la FNUJA à télécharger.

La Chancellerie a émis l'hypothèse d'imputer sur le fonds mutualisé Indemnité de Fin de Carrière géré par la CREPA pour le compte des employeurs Avocats - Avoués, le coût de l'Indemnité de Fin de Carrière différé des salariés des études d'Avoués susceptibles d'être licenciés du fait de la disparition de cette profession....

La loi de financement de la sécurité Sociale pour 2009 a introduit la possibilité d'un cumul entre pension de retraite et revenus d'activités pour tous les régimes d'assurance vieillesse (art. L.723-11-1 du Code de la Sécurité sociale). Problème : la règlementation applicable à la CNBF, dont dépendent les avocats libéraux...

Les chiffres sont là : de plus en plus de confrères partent ou s'apprètent à partir en retraite. Que deviendra leur clientèle ? La question de la transmission de ces cabinets se posent donc avec de plus en plus d'acuité. Car la reprise d'un cabinet est assurément une occasion pour les plus jeunes, qui souhaitent s'installer...

La SCP a vécu ; c'est ce qu'on nous rappelle dans tous les séminaires consacrés aux choix des structures d'exercices (à voir prochainement, sur ce sujet, l'excellente journée organisée par la FNUJA le 6 février prochain). Elle a vécu, certes, mais quelle forme va lui succéder? Dans l'ensemble des critères de...

Lors du comité décentralisé de la FNUJA qui s’est tenu à Lille le 18 octobre 2008, en marge de la convention nationale des avocats, Jean-Michel Darrois a souhaité rendre une visite « surprise » à la FNUJA. Lors de son intervention, Jean Michel Darrois a rappelé la difficulté de la mission confiée à la commission qu’il préside....

A la suite de la prise de position de la Chancellerie sur les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle (CPI) pourraient intégrer la profession d'avocats, sans respecter les conditions posées par la FNUJA, celle-ci interpelle directement le président de la Compagnie nationale des CPI.

L’amendement visant à permettre aux associations de consommateurs d'engager une action de groupe ("class action") a été adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Il doit encore fait l'objet d'un vote en séance plénière, cette semaine. Ce texte rencontre l'opposition...

En instituant la possibilité d'une "rupture conventionnelle du contrat de travail", ce projet de loi aurait eu pour effet, sans l'intervention de la FNUJA, de créer une incohérence dans la répartition des compétences en cas de licenciement d'un avocat salarié. Les explications de Dominique PIAU,...

La FNUJA, réunie en Congrès à LYON du 7 au 10 Mai 2008, Rappelle la nécessité de solliciter la modification de l’article 7 de la Loi de 1971 afin de mettre en place une véritable procédure de règlement des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel conformément aux projets...