Droits de Plaidoiries - Lettre du Président de la FNUJA au Garde des Sceaux

Paris, le 7 Mars 2011



Droits de Plaidoiries - Lettre du Président de la FNUJA au Garde des Sceaux
Monsieur le Ministre,

Je fais suite à l'entretien que vous nous avez accordé à la Chancellerie ce jeudi 24 février 2011.

Lors de nos échanges, je vous ai alerté sur les conséquences de la récente adoption de la Loi de Finances pour l'année 2011 et plus particulièrement sur l'article 41 ayant modifié la Loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Désormais, depuis le 1er janvier 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

Jusqu'à la fin de l'année 2010, ces droits de plaidoirie n'étaient pas à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'Etat en assurait le paiement.

Cette suppression est présentée comme étant un outil de responsabilisation du justiciable, pour détruire toute velléité à des procédures abusives ou dilatoires.

Mais, outre qu'il existe déjà des outils pour atteindre cet objectif, les modalités de transfert du coût du droit de plaidoirie de l'Etat vers le justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle va entraîner des effets pervers sur l’un des principes de l'accès au droit pour les plus démunis et sur l'exercice quotidien par les jeunes avocats qui sont les premiers, en nombre, à traiter les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle.

La prise en charge de ce droit de plaidoirie par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle remet en cause la gratuité de l'accès au droit pour les plus démunis.

Mais, de fait, ce seront les jeunes avocats qui assumeront le coût de ce droit de plaidoirie.

A l'évidence, dans la majorité des cas, nous ne pourrons pas recouvrer ces droits de plaidoirie à l’égard de justiciables démunis, vivant dans une précarité sociale et financière, dont nous assurons souvent la défense dans l’urgence.

Il est difficilement imaginable que nous puissions répondre à notre vocation de défendre toute personne démunie, en se souciant d’un acte de recouvrement, lorsque nous sommes avocat, par exemple, d’un enfant, d’une victime, d’un étranger menacé d’expulsion, ou d’un prévenu en détention.

Ce nouveau système créera pour les jeunes avocats une nouvelle contrainte financière, matérielle et humaine dans les droits de la défense, et n’aura pas l’effet d’une responsabilisation du justiciable.

Je vous ai fait part de l'ensemble de ces arguments lors de notre rencontre du 24 février, en vous précisant que plusieurs Barreaux allaient prendre des initiatives pour soulever la nullité des procédures sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Ces initiatives se précisent, via notamment l’UJA de LILLE. La FNUJA a décidé de leur donner un écho national.

Ceci étant, suivant la démarche constructive que la FNUJA a toujours eue à l'égard des pouvoirs publics, je devais revenir vers vous pour vous soumettre une série de propositions concrètes qui permettraient à la Chancellerie de rectifier les dommages collatéraux d'une disposition législative adoptée sans aucune concertation avec la Profession des Avocats.

La note ci-jointe liste nos pistes de réflexion qui ne sont pas exclusives les unes des autres. Cette note doit nous permettre de participer utilement au groupe de travail dont nous sommes convenus lors de notre entretien.

J'aimerais que cela soit également l'occasion d'ouvrir un véritable dialogue sur les modes de financement de l'Aide Juridictionnelle. Voici plusieurs années que nous proposons des solutions concrètes dont la mise en oeuvre serait des plus simples.

Je me tiens à votre entière disposition.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments respectueux.


Romain CARAYOL



Mardi 8 Mars 2011