Droits de plaidoiries et Nullité des Procédures - Modèles de Conclusions de Nullité

Mardi 8 Mars 2011

Droits de plaidoiries et Nullité des Procédures - Modèles de Conclusions de Nullité

Par suite de l'adoption de la Loi de Finances pour 2011 et plus particulièrement de son article 41 modifiant la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide Juridictionnelle, et depuis le 1er Janvier 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

Jusqu'à la fin de l'année 2010, l'Etat assurait le paiment de ces droits de plaidoirie pour les bénéficiaires de l'AJ.

Cette suppression est présentée comme étant un outil de responsabilisation du Justicialble, pour détruire toute vélléité à des procédures abusives ou dilatoires.

Mais, outre qu'il existe déjà des outils pour atteindre cet objectif, la prise en charge de ce droit de plaidoirie par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle remet en cause la gratuité de l'accès au droit pour les plus démunis.

Vous trouverez ainsi ci-après des modèles de conclusions, rédigés par le Barreau de Lille en collaboration avec l'UJA de LILLE, tendant à soulever, sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la nullité des procédures à l'occasion desquelles le coût du droit de plaidoirie aura été mis à la charge de bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle.

A vous de vous en saisir et d'en saisir les Juridictions.



conclusions_en_nullite_en_droit_penal_devant_le_tribunal_correctionnel_statuant_sur_comparution_immediate.doc Conclusions_en_nullité_en_droit_pénal_devant_le_tribunal_correctionnel_statuant_sur_comparution_immédiate.doc  (52.5 Ko)
conclusions_en_nullite_en_droit_penal_devant_le_jld.doc Conclusions_en_nullité_en_droit_pénal_devant_le_JLD.doc  (52.5 Ko)
conclusions_en_nullite_en_droit_des_mineurs__juge_pour_enfants_ou_tribunal_pour_enfants_.doc Conclusions_en_nullité_en_droit_des_mineurs_(Juge_pour_enfants_ou_tribunal_pour_enfants).doc  (304.5 Ko)
conclusions_en_nullite_en_droit_des_etrangers_devant_le_jld.doc Conclusions_en_nullité_en_droit_des_étrangers_devant_le_JLD.doc  (233 Ko)
conclusions_en_nullite_en_droit_des_etrangers_devant_le_ta.doc Conclusions_en_nullité_en_droit_des_étrangers_devant_le_TA.doc  (89 Ko)
question_prejudicielle_en_droit_des_etrangers_devant_le_jld.doc Question_préjudicielle_en_droit_des_étrangers_devant_le_JLD.doc  (145.5 Ko)


UJA de Lille