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FORMATIONS : Le bail commercial dans les procédures collectives





FORMATIONS : Le bail commercial dans les procédures collectives
La FNUJA et l’UJA de Dunkerque co-organisent une formation sur le thème :

« Le bail commercial dans les procédures collectives »

Par Maître Frédéric PLANCKEEL
Avocat au barreau de LILLE
Maître de Conférences à l’université de LILLE II

Le Mercredi 25 novembre 2009 de 14 h à 17 h

Salle des avocats du barreau de Dunkerque
Palais de Justice de Dunkerque


Formation gratuite pour les adhérents d’une UJA adhérente à la FNUJA
Droits d’entrée pour les extérieurs à la Fédération : 20 €

Formation validante au titre de la formation professionnelle continue, sous numéro d’agrément de la FNUJA, conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil National des Barreaux
Une attestation vous sera remise à l’issue de la formation

plan_de_la_formation.pdf Plan de la formation.pdf  (317.64 Ko)
 principaux_textes_interessant_le_bail_commercial.pdf Principaux Textes intéressant le Bail commercial.pdf  (281.59 Ko)
 tact_formation_1_.doc tact_formation[1].doc  (51 Ko)














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010