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Formation : LE CHOIX ET L'APPLICATION DES PEINES - 18.12.09





Formation : LE CHOIX ET L'APPLICATION DES PEINES - 18.12.09


La Fédération Nationale des UJA et l’U.J.A. de STRASBOURG et SAVERNE organisent une FORMATION (3h) sur le thème :






LE CHOIX ET L'APPLICATION DES PEINES

Animée par :
M. Avner AZOULAY, Juge d'Application des Peines de SAVERNE


Vendredi 18 décembre 2009
De 9h à 12h

A la Maison du Barreau
3, quai Sturm - 67000 STRASBOURG

Frais d’inscription:
- gratuit pour les membres de l’UJA à jour de leurs cotisations
- 25 euros pour les non adhérents

Contact : 03 88 32 16 64

formation validable au titre de la formation continue

bulletin_d_inscription.pdf bulletin d'inscription.pdf  (170.45 Ko)
 plan_de_la_formation_1.pdf Plan de la Formation.pdf  (146.71 Ko)














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010