Jurisprudence européenne: une belle définition de l'avocat

Aux termes d'une ordonnance rendue le 5 juillet 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européenne donne la définition suivante de l'avocat seul habilité à représenter les parties non privilégiées devant les juridictions communautaires:

"(...) l'avocat est considéré comme un collaborateur de la justice, appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client à besoin. Cette protection a pour contrepartie la discipline professionnelle, imposée et contrôlée dans l'intérêt général par les institutions habilitées à cette fin. Une telle conception répond aux traditions juridiques communes aux Etats membres et se retrouve également dans l'ordre juridique communautaire. (...)".

Pour la FNUJA, un tel attendu vient au soutien de nos idées dans 3 domaines:

- la réaffirmation de l'indépendance de l'avocat qui apparaît contraire à l'obligation de déclaration de soupçon auquel il est soumis en matière de blanchiment et qui le transforme en agent de l'Etat,
- l'interdiction des éventuels avocats exerçant en entreprises d'assister et /ou de représenter leur employeur devant toutes les juridictions,
- l'obligation pour les entreprises de se faire représenter par un avocat devant toutes les juridictions.