La loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique adoptée par l'Assemblée Nationale

Après l'adoption en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007, l'Assemblée Nationale a également voté le texte le 8 février 2007.



L'origine de la loi : les gardes-fous de notre démocratie

La loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique adoptée par l'Assemblée Nationale
C’est bien sur le précepte "la France est un Etat de Droit" que tout lobbying, si dominant soit-il, ne pourra pas s’imposer au détriment des principes qui gouvernent notre système juridique et judiciaire.
Des garde-fous veillent et savent parfois tirer les alarmes déterminantes pour éviter certaines dérives vers lesquelles notre Droit n’a jamais voulu glisser. C’est bien dans ces conditions que la proposition de loi visant à réformer l’assurance de protection juridique a été adoptée.

  • Quinze clauses à éliminer des contrats de protection juridique

La remise en cause de cette proposition de loi de réforme de l’assurance de protection juridique, comme étant susceptible d’être dangereuse pour les citoyens et pour les Avocats, est très surprenante car elle émane justement, au-delà de la transposition de la directive de 1987 , d’une autorité contrôlant la bonne application de nos principes, la Commission des Clauses Abusives.
Sur saisine du Conseil National de la Consommation , la Commission des Clauses Abusives a dû vérifier si ces contrats ne comportaient pas de clauses abusives au sens du code de la consommation. La Commission a ainsi relevé, dans une recommandation adoptée en 2002 , pas moins de quinze clauses à éliminer des contrats de protection juridique…
La loi ainsi adoptée est totalement inspirée de cette recommandation et va même plus loin, dans le souci impératif de préserver l’Accès au Droit.

Une proposition de loi garantissant largement les droits des justiciables

Dix articles viennent modifier le Code des Assurances et la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Sont ainsi largement abordés les obligations de l'assuré concernant la déclaration du sinistre, le point de départ du délai imposé à l'assuré pour déclarer le sinistre et le problème de la déchéance de la garantie en cas de retard dans la déclaration de sinistre, ainsi que la question du choix de l’Avocat, soulevant les impératifs de réponse rapide aux justiciables, confrontés au libre choix, mais également aux honoraires de l’Avocat.
La loi donne une définition du « sinistre », impose une présence beaucoup plus importante de l’Avocat, à tout stade de la procédure car l’Avocat ne rime pas systématiquement avec procès. Le texte préserve l’indépendance et le libre choix de l’Avocat, limite les excès de certaines Compagnies dans le remboursement des frais et honoraires permettant de ne rembourser l’assureur que dans la limite des sommes qu’il a engagées (notamment sur l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile)…
Ce texte est donc incontestablement une avancée pour les justiciables et pour la profession puisqu’il éclaircit largement des points d’ombre auxquels la Profession est confrontée quotidiennement.

De la Protection Juridique à l’Accès au Droit…

Accès au Droit, Aide Juridictionnelle… On pourrait se demander ce que les assureurs, sous contrôle d’un Ministère bien plus puissant que celui de la Justice, puisque sous tutelle de Bercy, peuvent apporter aux citoyens, des plus démunis aux classes aisées.
Certes, le pas est encore grand, mais les contrats de protection juridique, dont les fondements sont désormais plus clairs, peuvent venir aux secours de nombreux assurés, notamment la classe moyenne excédant le plafond du bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.
La souscription à un tel contrat est aujourd’hui en moyenne de 60 € par an, mais les sinistres garantis doivent être élargis, puisque les compagnies assurent aujourd’hui essentiellement des litiges liés à la consommation, aux conflits du travail, aux différends sur les prestations sociales ou la fiscalité, étant précisé que 50 % des sinistres déclarés concernent des litiges relatifs à l'immobilier et à la consommation. Sont donc trop souvent exclus du champ couvert par les assurances -à défaut d’harmonisation dans les contrats, mais le libre jeu de la concurrence doit faire son œuvre…- le droit de la famille et des personnes, le droit des brevets et souvent le droit de la construction.
Certes l’extension à une garantie intégrale de tous les litiges d’une vie aura un coût. Mais ce choix de l’assuré de souscrire un tel contrat, que certaines Compagnies proposent déjà aujourd’hui à hauteur de 160 € par an environ, permet une véritable garantie pour les citoyens d’Accès au Droit.
La protection juridique ne doit donc pas être appréhendée comme inutile ou dangereuse et si le législateur est aujourd’hui sévère avec les assureurs, qui voient d’un très mauvais œil la proposition adoptée, c’est bien pour trouver toute solution susceptible de faciliter l’Accès au Droit.
Doit-on s’en indigner ? Certainement pas. L’Etat connaît des limites financières qui créent des inégalités des citoyens face à la justice totalement inacceptables. Il n’est pas question de cautionner un quelconque désengagement de l’Etat dans le grand débat sur l’Accès au Droit, mais il semble aujourd’hui impératif de trouver de nouvelles solutions et la participation de l’assuré, par la souscription à un contrat de protection juridique, en est peut-être une.

Lundi 12 Février 2007
Loïc Dusseau

     


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