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     La proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique examinée par l'Assemblée nationale le 8 février 2007
Vous trouverez ci-joint le rapport déposé par notre confrère Etienne Blanc au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. La FNUJA ne peut qu'approuver ses motivations. L'absence de proposition d'amendements par les députés au texte adopté par le Sénat 27 janvier 2007 laisse espérer une adoption définitive de cette loi dans les prochains jours... malgré le lobbying des compagnies d'assurance qui, dans une lettre ouverte publiée dans la presse le week-end dernier (cf. copie ci-jointe), n'ont pas hésité à présenter cette réforme comme "dangereuse pour nos concitoyens" !
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Galerie
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Rapport AN sur l'assurance protection juridique.pdf
Audition de la FNUJA par la mission d’information de l’Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice
