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La réponse du garde des Sceaux à la FNUJA sur la refonte du système de l'AJ

On en reparle lors du Comité national du 9 décembre...



Loïc DUSSEAU, président de la FNUJA, a interrogé Pascal CLEMENT par lettre du 5 décembre 2006 sur les mesures qu'il avait prises et comptait prendre, suite au mouvement de grève des avocats, quant à la refonte nécessaire de notre système d'aide juridictionnelle (cf. copie de sa lettre en pièce jointe).

Le ministre de la Justice vient de lui répondre le 7 décembre en détaillant et confirmant les différents engagements pris ces derniers jours, tant lors de la Rentrée du Barreau de Paris que lors des débats budgétaires devant le Sénat (cf. copie de sa réponse également jointe).

La FNUJA en discutera lors de son Comité national du 9 décembre à l'occasion duquel elle adoptera son propre projet de refonte et décidera des suites à donner au mouvement initié par la Conf' des Bât'.



La réponse du garde des Sceaux à la FNUJA sur la refonte du système de l'AJ

Lettre_au_Ministre_du_05_12_06.pdf Lettre au Ministre du 05.12.06.pdf  (59.59 Ko)
 Reponse_Ministre_07_12_06.pdf Réponse Ministre 07.12.06.pdf  (2.02 Mo)














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010