La réponse du garde des Sceaux à la FNUJA sur la refonte du système de l'AJOn en reparle lors du Comité national du 9 décembre...
Loïc DUSSEAU, président de la FNUJA, a interrogé Pascal CLEMENT par lettre du 5 décembre 2006 sur les mesures qu'il avait prises et comptait prendre, suite au mouvement de grève des avocats, quant à la refonte nécessaire de notre système d'aide juridictionnelle (cf. copie de sa lettre en pièce jointe).
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Jeudi 12 Mai 2011 - 12:20 Droits de Plaidoiries : Réponse du Garde des Sceaux au Président de la FNUJA |
Mardi 12 Avril 2011 - 09:29 Volet financier de la réforme de la Garde à Vue en matière d'Aide Juridictionnelle : Résolution du CNB |
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