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Le cumul Emploi-Retraite enfin autorisé pour les Avocats



La loi de financement de la sécurité Sociale pour 2009 a introduit la possibilité d'un cumul entre pension de retraite et revenus d'activités pour tous les régimes d'assurance vieillesse (art. L.723-11-1 du Code de la Sécurité sociale).
Problème : la règlementation applicable à la CNBF, dont dépendent les avocats libéraux (non salariés)empêchait ce cumul car pour bénéficier de sa retraite, un avocat devait, pécisément, cesser son activité et demander son omission.
Nous retransmettons ici le communiqué de l'UNAPL, dont la FNUJA est membre, qui nous informe de la levée de ce blocage.



Communiqué de l'UNAPL du 11 mars 2009

Le cumul Emploi-Retraite enfin autorisé pour les Avocats
L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) préside le Groupe de Travail n°1 « Favoriser le développement économique et l’emploi dans le secteur des professions libérales » de la Commission Nationale de la Concertation des Professions Libérales (CNCPL). Il avait proposé depuis plusieurs séances une équité entre les différents régimes de cumul emploi-retraite dans les professions libérales en sachant que le secteur de la santé pouvait en bénéficier mais que, malheureusement, ni les avocats, ni les géomètres-experts ne pouvaient en bénéficier.

A la suite des travaux de ce Groupe de Travail, Madame la Garde des Sceaux informée par le Président du Groupe de Travail n°1 de la CNCPL, les avocats peuvent bénéficier de ce cumul.

Encore un combat que l’UNAPL portait avec intérêt et qui a pu aboutir pour l’équité de l’ensemble du secteur des professions libérales.




1.Posté par sassard dominique le 02/04/2009 22:12
bonjour Maitres,
et pour les chirurgiens- dentistes libéraux ,que faire avec la CARCD qui ne paie que
60% de la retraite le 31 mars 2009.
j'ai touché 4400E.hier.

2.Posté par Daniel LALANNE-BERDOUTICQ le 29/04/2009 17:53
C'est effectivemennt un progrès, mais est-il normal que les retraités actifs continuent de cotiser aux régimes de retraite sans acquérir de droits

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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010